[M] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion des locataires et celle de tous

En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée

est dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués conformément à leur destination qu'il est admis que le locataire suspende le paiement du loyer.

d'occupation Il n'est pas contesté que les consorts [M]-[V] ont quitté les lieux le 03 décembre 2023 de sorte que les dispositions de la décision déférées relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion

Sur les dégradations locatives En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations locatives, lesquelles sont prouvées par comparaison entre les

délivrés, que le juge des contentieux de la protection a commis une erreur de droit en affirmant que les congés délivrés sont réguliers, alors qu'il ne peut être fait droit en référé à une demande d'expulsion

Le 14 avril 2020, un locataire se plaignait de nouveau de faits occasionnés par M. [H].

garantie ne leur a été promise, hormis celle d'un loyer brut de 560 € pendant douze mois à compter de la mise à disposition du bien, que le bien a été donné en location dès le 21 juin 2009, puis dès l'expulsion

Par un second acte d'huissier a été délivré à la même date aux locataires un commandement visant la clause résolutoire, les enjoignant d'avoir à justifier d'une assurance locative.

citer Monsieur [D] [Y] et Madame [J] [A] devant le Tribunal d'instance de PARIS 3ème aux fins de faire prononcer la résiliation du bail par validation du congé à compter du 24 juin 2014, ordonner l'expulsion

ESPACE FRAÎCHEUR DE MAYOTTE devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou aux fins de voir juger acquise la résolution du bail, ordonner l'expulsion du locataire et le condamner à verser différentes sommes

sans délai de ce locataire et de tous occupants de son chef, a dit que la décision et les travaux relatifs à l'obturation du conduit de cheminée, partie commune de l'immeuble, incombent au syndicat des

ordonnance de référé rendue par défaut le 21 août 2020, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Nantua a constaté la résiliation du bail à compter du 15 janvier 2020, ordonné l'expulsion

Ce n'est qu'à partir du mois de septembre 2019 que le bailleur a présenté des offres de relogement au locataire.

subsidiairement, ils ont conclu au débouté des demandes du preneur et in'niment subsidiairement, en cas de condamnation au versement d'une provision, ils ont sollicité la consignation de la somme, l'expulsion

des 25 juin et 4 juillet 2018, fait assigner la SARL BCCS et la SAS ANDROSS devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins principalement de nullité du contrat de bail du 1er janvier 2015, expulsion

des 25 juin et 4 juillet 2018, fait assigner la SARL BCCS et la SAS ANDROSS devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins principalement de nullité du contrat de bail du 1er janvier 2015, expulsion

délivré le 26 janvier 2023, M. et Mme [U] ont fait assigner M. et Mme [C] aux fins de voir : - valider les congés donnés et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion

Ils soulignent que leur expulsion, dans ces conditions, et en l'absence de toute dette locative, aurait des conséquences désastreuses et disproportionnées.

Elle soutient que le débiteur est de mauvaise foi, dans la mesure où il a aggravé sa dette locative en s'abstenant de régler ses charges courantes.