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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7adcdc6046d4788fd62
16 avril 2026
les fonctions de responsable d'exploitation.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc885a4a2b1faba4739c69
16 novembre 2018
En l'espèce, il est constant que par acte du 16 juillet 2012, la société MBM a cédé son fonds de commerce à la société DAMALE.
Référés Premier Président
69eafa74cdc6046d4756dcde
23 avril 2026
Par exploit en date du 27 février 2026, la société INNOV'IA a fait assigner Monsieur [Z] devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, aux fins d'obtenir, par application
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
de leurs droits dans la société, à raison des investissements productifs réalisés par la société dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, au titre de l'année au cours de
9e Chambre B
616307ef5a67331bacec3bce
5 janvier 2012
contractuelle, depuis le 1er juillet 2011, il occupe l'emploi de technicien d'exploitation, groupe fonctionnel 9, niveau de rémunération 110.
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493ac
4 juillet 2024
La SARL les Jardins d'Eden conclut à : Plaise à la cour d'appel de Pau - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la Société Compagnie SADA assurances Jardins d'Eden Y faisant droit
3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les
DCA_20VE00416_20220726
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
La société Lib Industries, spécialisée dans le béton et l'acier, exploite un site de production situé avenue Joliot-Curie, dans la zone industrielle de Saint-Césaire à Nîmes.
Pôle 4 - Chambre 9
6032420fc7400a7812263c76
15 mars 2018
[P] [U] ont chacun obtenu, le 9 février 2016, l'autorisation d'exploiter les biens repris. Le moyen soulevé par la société [B] est donc inopérant et le jugement doit être réformé de chef.
Pôle 5 - Chambre 1
6163014d4c6681071edf67c3
11 avril 2012
PRODUCTION (ELF EP) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau
Pôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c3a
27 novembre 2020
recettes nettes d'exploitation du Film, en ce que ces demandes seraient dirigées contre la société TF1 DA, - débouter plus généralement la société Giunti Editore de l'ensemble de ses demandes, fins
6163964d5fe465b53b77f54a
17 décembre 2010
[I] sur ce fondement, - dit que la société BEL AIR MEDIA s'est rendue coupable de contrefaçon par la diffusion du DVD 'L'Enlèvement au Sérail', - condamné la société BEL AIR MEDIA de ce chef à
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ff
20 février 2017
Mme X...a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre le 6 juin 2012, à l'encontre de la société d'exploitation LA COCOTERAIE, des sociétés LAGON RESTAURATION, COROYA RESTAURATION et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
exprès ; la convention en litige est un contrat administratif auquel les dispositions du code civil ne sont pas applicables ; - elle est, dès lors, fondée à solliciter de la société " Suez Eau France
Chambre 1-8
69f2ee16cdc6046d470d5d38
29 avril 2026
Par exploit d'huissier du 24 novembre 2017, le fonds CREDINVEST, agissant par sa société de gestion EUROTITRISATION, a signifié à M. [Q] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
concerne la cession d'actif immobilisé, son siège social est par nature rattaché à l'exploitation du port, sans qu'ait d'incidence la date de transfert du siège ; - les revenus en litige doivent être
1ère Chambre
69e85eeecdc6046d47196ab2
21 avril 2026
de commissaire à l'exécution du plan de la société Ecotec-habitat demandent à la cour de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Ecotec-habitat et la Selarl AJP, en qualité
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb698cdc6046d47e89d5e
29 mai 2026
L'activité de la société a effectivement débuté le 25 octobre 2025.
1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement de la société Le Moulin à l’impôt sur les sociétés : 2.
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