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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

les fonctions de responsable d'exploitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885a4a2b1faba4739c69

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En l'espèce, il est constant que par acte du 16 juillet 2012, la société MBM a cédé son fonds de commerce à la société DAMALE.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa74cdc6046d4756dcde

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par exploit en date du 27 février 2026, la société INNOV'IA a fait assigner Monsieur [Z] devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, aux fins d'obtenir, par application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00386_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

de leurs droits dans la société, à raison des investissements productifs réalisés par la société dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, au titre de l'année au cours de

Source officielle
CA

9e Chambre B

616307ef5a67331bacec3bce

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

contractuelle, depuis le 1er juillet 2011, il occupe l'emploi de technicien d'exploitation, groupe fonctionnel 9, niveau de rémunération 110.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SARL les Jardins d'Eden conclut à : Plaise à la cour d'appel de Pau - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la Société Compagnie SADA assurances Jardins d'Eden Y faisant droit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

La société Lib Industries, spécialisée dans le béton et l'acier, exploite un site de production situé avenue Joliot-Curie, dans la zone industrielle de Saint-Césaire à Nîmes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6032420fc7400a7812263c76

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

[P] [U] ont chacun obtenu, le 9 février 2016, l'autorisation d'exploiter les biens repris. Le moyen soulevé par la société [B] est donc inopérant et le jugement doit être réformé de chef.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163014d4c6681071edf67c3

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

PRODUCTION (ELF EP) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c3a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

recettes nettes d'exploitation du Film, en ce que ces demandes seraient dirigées contre la société TF1 DA, - débouter plus généralement la société Giunti Editore de l'ensemble de ses demandes, fins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f54a

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

[I] sur ce fondement, - dit que la société BEL AIR MEDIA s'est rendue coupable de contrefaçon par la diffusion du DVD 'L'Enlèvement au Sérail', - condamné la société BEL AIR MEDIA de ce chef à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ff

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Mme X...a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre le 6 juin 2012, à l'encontre de la société d'exploitation LA COCOTERAIE, des sociétés LAGON RESTAURATION, COROYA RESTAURATION et M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01941_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

exprès ; la convention en litige est un contrat administratif auquel les dispositions du code civil ne sont pas applicables ; - elle est, dès lors, fondée à solliciter de la société " Suez Eau France

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee16cdc6046d470d5d38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par exploit d'huissier du 24 novembre 2017, le fonds CREDINVEST, agissant par sa société de gestion EUROTITRISATION, a signifié à M. [Q] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

concerne la cession d'actif immobilisé, son siège social est par nature rattaché à l'exploitation du port, sans qu'ait d'incidence la date de transfert du siège ; - les revenus en litige doivent être

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de commissaire à l'exécution du plan de la société Ecotec-habitat demandent à la cour de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Ecotec-habitat et la Selarl AJP, en qualité

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'activité de la société a effectivement débuté le 25 octobre 2025.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00931_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement de la société Le Moulin à l’impôt sur les sociétés : 2.

Source officielle

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