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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68008c93ecbbb650faffb117
15 avril 2025
Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.
Chambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535309
28 octobre 2025
des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
connaître oralement son avis lors des débats.
603705d6fae4fba09dfa1fed
ETRANGERS
62833c555a52a8057d991961
16 mai 2022
[W] [Z], de nationalité algérienne, a fait l'objet le 2 mai 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire émanant de la préfecture de la Loire.
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5df8
7 juillet 2025
rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Barbara Bozize, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [H] Van(Interprète en vietnamien) tout au long de la procédure devant la cour et lors
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b75
7 octobre 2013
commissaire du gouvernement, INTIME : Monsieur Pierre X... ... 29200 BREST Représenté par Me Stéphanie PEROL (SELARL LAUNAY-PEROL) avocate au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS
Juge des référés
ORCA_25PA01354_20250514
14 mai 2025
100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
mutuelle à cotisations variables Mutuelle des Architectes Français ont conclu au rejet de de la demande et ont, reconventionnellement, réclamé la condamnation de la SARL [Adresse 1] à payer la somme de 78
6253c83abd3db21cbdd84a96
9 avril 1998
(décédé) ont déposé, conjointement, le 4 décembre 1978, une demande de brevet français n° 78/34063 portant sur un "procédé pour la clarification des jus de pommes et analogues avec récupération de concentrés
6440d7dee704a005d1ed6f54
19 avril 2023
Les agents de la police municipale ne sont pas habilités à réaliser un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale Les agents de la police municipale ne peuvent effectuer
66fe355591b69e88a370fc4d
1 octobre 2024
En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent
671b35772edfb0b58c05eca1
24 octobre 2024
Sur le moyen tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité En vertu de l'article L. 743-12 du CESEDA,' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des
Chambre 1-1
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère Greffier lors
6253c8f2bd3db21cbdd86c5c
18 mars 2004
TERREL DES H... né à Port Marly (78) le 23 septembre 1919 décédé le 6 septembre 1997 à Grasse (Alpes Maritimes) Monsieur Guy TERREL DES H... né le 11 Août 1923 à PORT MARLY (78) 83 chemin du Peillard -
Pôle 1 - Chambre 1
616308065a67331bacec3cac
20 mars 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PERIE, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors
6253cd6cbd3db21cbdd934f0
15 septembre 2016
Au soutien de son appel, Adam X... fait valoir que le contrôle d'identité opéré sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale est irrégulier dans la mesure où il a été effectué par un agent
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cc88121050008662b73
16 janvier 2024
loi Hoguet.
Chambre des Etrangers
6346597cc024d1adffef7701
11 octobre 2022
A l'appui de son recours, l'appelant conclut à : - un contrôle irrégulier : le procès-verbal de police se fonde sur les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale, alors qu'il n'y avait aucune
69d9da59cdc6046d47d9187b
10 avril 2026
[R] [E] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE [W] représenté par
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