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5 568 résultats pour « loi 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

68008c93ecbbb650faffb117

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad9535309

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1feb

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

connaître oralement son avis lors des débats.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fed

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

connaître oralement son avis lors des débats.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62833c555a52a8057d991961

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[W] [Z], de nationalité algérienne, a fait l'objet le 2 mai 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire émanant de la préfecture de la Loire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5df8

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Barbara Bozize, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [H] Van(Interprète en vietnamien) tout au long de la procédure devant la cour et lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b75

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

commissaire du gouvernement, INTIME : Monsieur Pierre X... ... 29200 BREST Représenté par Me Stéphanie PEROL (SELARL LAUNAY-PEROL) avocate au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01354_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

mutuelle à cotisations variables Mutuelle des Architectes Français ont conclu au rejet de de la demande et ont, reconventionnellement, réclamé la condamnation de la SARL [Adresse 1] à payer la somme de 78

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a96

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

(décédé) ont déposé, conjointement, le 4 décembre 1978, une demande de brevet français n° 78/34063 portant sur un "procédé pour la clarification des jus de pommes et analogues avec récupération de concentrés

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d7dee704a005d1ed6f54

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les agents de la police municipale ne sont pas habilités à réaliser un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale Les agents de la police municipale ne peuvent effectuer

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc4d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent

Source officielle
CA

RETENTIONS

671b35772edfb0b58c05eca1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur le moyen tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité En vertu de l'article L. 743-12 du CESEDA,' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère Greffier lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5c

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

TERREL DES H... né à Port Marly (78) le 23 septembre 1919 décédé le 6 septembre 1997 à Grasse (Alpes Maritimes) Monsieur Guy TERREL DES H... né le 11 Août 1923 à PORT MARLY (78) 83 chemin du Peillard -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308065a67331bacec3cac

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PERIE, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f0

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Au soutien de son appel, Adam X... fait valoir que le contrôle d'identité opéré sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale est irrégulier dans la mesure où il a été effectué par un agent

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cc88121050008662b73

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

loi Hoguet.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6346597cc024d1adffef7701

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A l'appui de son recours, l'appelant conclut à : - un contrôle irrégulier : le procès-verbal de police se fonde sur les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale, alors qu'il n'y avait aucune

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da59cdc6046d47d9187b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [E] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE [W] représenté par

Source officielle

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