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2 611 résultats pour « médecin libéral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62fa9a20ce9fcf12683f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1202a12a235bae6c34

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle indique encore que, postérieurement, le médecin a bénéficié d'une réduction pour insuffisance de revenus au titre de ses cotisations de 2017, en date du 30 août 2017 et qu'un crédit de 2.178 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Le 1er avril 2011, le docteur A..., médecin psychiatre, a sollicité de la MSA et pour le compte de M. C...

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9552b5afe5adfff2895e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur l'absence de communication de l'avis du médecin du travail En l'espèce, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'est prononcé sans disposer de l'avis du médecin du travail

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b95cdc6046d47124bab

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C'est en ce sens que le Conseil national de l'ordre des médecins a adopté un rapport le 21 octobre 2011, intitulé « Les experts médicaux et les médecins qui évaluent le dommage corporel », dans lequel

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bef

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pourra être exercée dans aucun des lots à usage d'habitation' Sous réserve des dispositions particulières aux copropriétaires des locaux à usage commercial, et de bureaux, l'exercice d'une profession libérale

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899d5cdc6046d47bc69f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [K], qui exerce la profession d'infirmier libéral à [Localité 4] a fait l'objet le 8 juillet 2014 d'un contrôle de matérialité de son cabinet infirmier déclaré au [Adresse 4] à [Localité 1], de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En vertu de l'article 901 du code civil 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence'.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02088_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Le 17. 05. 1999 la Polyclinique Le Languedoc a signé avec le Docteur X... chirurgien gynécologue et obstétricien un contrat d'exercice libéral exclusif, à durée indéterminée.

Source officielle
CA

10e Chambre

60353ffbda5ea469b468bd45

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle soutient qu'aucun défaut d'organisation, aucun manquement au contrat d'hôtellerie ni manquement dans les soins médicaux alors que les médecins exercent leur art en son sein à titre libéral ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a717acdc6046d47743f1e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ce médecin mentionne un « long extrait d'une scintigraphie au FDG du 06/02/2020 qui n'est utilisée que pour préciser la nature des images de scanner.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67932e4020da87ff5e0112a3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle est fixée par le médecin conseil.

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, ce qui inclut la profession libérale d'avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60340727543965b6c66c4701

Appel

14 février 2017

14 février 2017

salariés à temps plein exerçant dans les établissements ou centres d'examens à titre permanent, et ne s'applique pas aux médecins à temps partiel qui peuvent par ailleurs exercer à titre libéral une activité

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

64a7b0673bcaf505db696763

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE LA COUR Sur la validité du testament en date du 14 avril 2015 Il résulte des dispositions de l'article 901 du Code civil que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des testaments et libéralites effectuées par Mme [S] [J] les 10 mars 2014, 29 décembre 2014 et 2 février 2016 Les appellantes entendent voir annuler les libéralités

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66adc81ed17229e482eea774

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca86212cdb6e76e45d5d59

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Localité 2] Représentée par Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 DÉFENDERESSE A LA SAISINE SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT POUR UNE MÉDECINE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906d55cf2069b36618ff

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

d'activité opéré par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) du Territoire de Belfort sur la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2019, Mme [R] [W], qui exerce la profession d'infirmière libérale

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SAS LEMOINE - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE MEDECIN

SIREN 891737959Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

17/09/2026

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Dépôts des comptes

SAS LAURENT GAUTHIER - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE MEDECIN

SIREN 795341841Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/09/2026

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Dépôts des comptes

Société d'Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée de Médecin Emmanuel AUDOIN

SIREN 452353535Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

08/09/2026

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Dépôts des comptes

Société d'Exercice Libéral à Responsablilité Limitée de Médecin Alain GONTHIER

SIREN 843076738Greffe du Tribunal de Commerce de pau

03/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D EXERCICE LIBERAL DE MEDECIN DU DOCTEUR MARTINE PETRONE

SIREN 478829013Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

03/09/2026

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