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19 293 résultats pour « mandat commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151287

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

, les bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant l'exercice en cours) ; 7) les titres de recettes et de dépenses (y compris les remboursements des emprunts) ; 8) l'état des recettes et des

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cd4cdc6046d4710a964

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant acte extrajudiciaire du 13 janvier 2022, la Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion, représenté par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99064769a438183ca2db8

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages-intérêts de la société Auerbach junior formée à l'encontre de la société JMD immobilier en exécution du mandat

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd837c84fc1a2e83eee42d

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Il ne s'agit pas seulement d'une inexécution du mandat mais d'un dépassement de pouvoirs. - le mandant n'est pas engagé par les actes accomplis par le 'mandataire' sans pouvoir.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacbf25437b69df75a1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e9373b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [U] et la société FD [I] ont par acte du 15 octobre 2017 d'un commun accord résilié le mandat de gestion signé au mois de janvier 2009, avec effet au 31 décembre 2017.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

- signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. ************** EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [F] [AK], veuve de M.

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CA

3e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaaa9

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

, Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET, FAITS ET PROCEDURE Le 7 août 1995, [G] [E] et [G] [H] ont conclu un mandat d'agent général avec les compagnies Abeille Assurances

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616282427a007b88ee1567a5

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'agissant du projet de lotissement dénommé " La Roulais " situé sur le territoire de la commune de Donges pour lequel l'EURL Statp a bénéficié d'un mandat à compter du 15 septembre 2013 par acte conclu

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CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces travaux relèvent de la seule responsabilité contractuelle de droit commun.

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CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

Localité 2] (SYRIE), demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE Madame

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04364_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

des Bouches-du-Rhône a mis en demeure son maire d’inscrire et de mandater la somme de 5 796 500 euros due aux consorts A... par la commune en exécution de l’arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour

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CA

Chambre civile 1-1

65b0c1e98d0ccf000877e7f9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

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CA

12e chambre

643a4313d83dbd04f5fb2c17

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

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CA

Chambre 1-7

6780be2a780de3a214879f08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, les mêmes qui se plaignent aujourd'hui des mêmes désordres ; Il résulte d'ailleurs expressément d'un rapport d'expertise technique dressé en date du 31 janvier 2024 par SOLIHA ALPES MARITIMES, mandatée

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CA

Chambre 3-3

696a9335cdc6046d4791ce8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il en ressort que ces deux mandats ont été conclus entre la société Sagec Méditerranée (mandant) et la SAS CD Consult (mandataire).

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CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d138

Appel

18 mai 2009

18 mai 2009

administratif implicite donné à la SARL Port Croisade par la commune d'Aigues-Mortes, substitut aux critères organiques, destiné à la réalisation d'un travail public, un bassin portuaire, mandat traduit

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CA

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c0975e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

générales - le lot n°49 : un parking aérien et les 8/10 000ème des parties communes générales au prix de 167 170 euros.

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bba4ff9ec259c09764

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

générales - le lot n°57 : un parking aérien et les 8/10 000ème des parties communes générales au prix de 115 401 euros.

Source officielle

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