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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151287
4 juin 2015
, les bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant l'exercice en cours) ; 7) les titres de recettes et de dépenses (y compris les remboursements des emprunts) ; 8) l'état des recettes et des
2ème Chambre
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26 mai 2026
Suivant acte extrajudiciaire du 13 janvier 2022, la Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion, représenté par
Pôle 4 - Chambre 1
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10 janvier 2020
jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages-intérêts de la société Auerbach junior formée à l'encontre de la société JMD immobilier en exécution du mandat
4ème Chambre
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6 septembre 2018
Il ne s'agit pas seulement d'une inexécution du mandat mais d'un dépassement de pouvoirs. - le mandant n'est pas engagé par les actes accomplis par le 'mandataire' sans pouvoir.
Pôle 5 - Chambre 5
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9 janvier 2025
de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Pôle 4 - Chambre 10
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13 avril 2023
Mme [U] et la société FD [I] ont par acte du 15 octobre 2017 d'un commun accord résilié le mandat de gestion signé au mois de janvier 2009, avec effet au 31 décembre 2017.
Pôle 2 - Chambre 2
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5 décembre 2019
- signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. ************** EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [F] [AK], veuve de M.
3e chambre
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29 juin 2017
, Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET, FAITS ET PROCEDURE Le 7 août 1995, [G] [E] et [G] [H] ont conclu un mandat d'agent général avec les compagnies Abeille Assurances
616282427a007b88ee1567a5
12 septembre 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère
1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
S'agissant du projet de lotissement dénommé " La Roulais " situé sur le territoire de la commune de Donges pour lequel l'EURL Statp a bénéficié d'un mandat à compter du 15 septembre 2013 par acte conclu
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
Ces travaux relèvent de la seule responsabilité contractuelle de droit commun.
15e Chambre A
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28 juin 2013
Localité 2] (SYRIE), demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE Madame
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04364_20230110
10 janvier 2023
des Bouches-du-Rhône a mis en demeure son maire d’inscrire et de mandater la somme de 5 796 500 euros due aux consorts A... par la commune en exécution de l’arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour
Chambre civile 1-1
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23 janvier 2024
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,
12e chambre
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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller
Chambre 1-7
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, les mêmes qui se plaignent aujourd'hui des mêmes désordres ; Il résulte d'ailleurs expressément d'un rapport d'expertise technique dressé en date du 31 janvier 2024 par SOLIHA ALPES MARITIMES, mandatée
Chambre 3-3
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15 janvier 2026
Il en ressort que ces deux mandats ont été conclus entre la société Sagec Méditerranée (mandant) et la SAS CD Consult (mandataire).
Cour d'Appel
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18 mai 2009
administratif implicite donné à la SARL Port Croisade par la commune d'Aigues-Mortes, substitut aux critères organiques, destiné à la réalisation d'un travail public, un bassin portuaire, mandat traduit
1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c0975e
3 octobre 2024
générales - le lot n°49 : un parking aérien et les 8/10 000ème des parties communes générales au prix de 167 170 euros.
66ff85bba4ff9ec259c09764
générales - le lot n°57 : un parking aérien et les 8/10 000ème des parties communes générales au prix de 115 401 euros.
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