Une décision implicite de rejet est née le 9 janvier 2022 du silence gardé sur ces demandes.

A constitue un acte préparatoire à cet arrêté et non une décision faisant grief.

Aux termes de l'article L. 251-1 du même code: " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

La décision du juge du référé ou du tribunal administratif est susceptible d'appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet dans le délai de huit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bouyon à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

le pays de destination d'une mesure d'éloignement.

. 761-1 du code de justice administrative.

Les consorts I ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise médicale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé

La 1ère opération c'est un prélèvement osseux, c'est le préparatif pour le mois de décembre 2024 ou l'on va réaliser l'opération. A part ça je n'ai pas d'autre problème.

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état ". 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision d'exclusion temporaire de fonctions du 23 septembre

décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur général des

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Elmacin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé