: A l'audience publique du 31 Janvier 2019 Madame PAGES, conseiller, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise

Ont été constatés au pied du mur de la mousse et un décollement de peinture.

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 14 juin 2018, a été prorogée au 21 juin 2018.

de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, soit de joindre la justification du dépôt de la demande de permis de démolir au dossier de demande de permis de construire, soit de présenter une demande

Le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 22.

Elle fera également procéder à la mise en place d'une protection (garde-corps ou autre pour assurer les règles de sécurité).

au P.L.U sont interdits s'ils aggravent la non-conformité du bâtiment par rapport aux règles définies par le règlement du P.L.U ". 7.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Considérant que cet acte confirmait les désordres et établissait que l'immeuble édifié par Mme [F] empiétait sur son fonds, M.

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Juin deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur

</AN O>) ont demandé l'arrêt des travaux jusqu'à la mise en conformité de la construction avec les plans du permis de construire.Une expertise a été ordonnée et le rapport déposé le 14 octobre 2002.La

en délibéré au 02 Avril 2007, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2007 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier,

Elle explique que la différence d'évaluation est due aux travaux de mise en conformité et aux travaux exigés par la mairie d'[Localité 9] comme condition préalable à l'obtention du permis de construire

Dire qu'en tout état de cause, la démolition ne peut être ordonnée à titre de sanction qu'en cas de désordres ou non-conformités qui n'existent pas en l'espéce.

VARVIER - TRIGON, avocats au barreau de l'AIN ****** Date de clôture de l'instruction : 06 Décembre 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Décembre 2016 Date de mise

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe Launay un permis de construire tendant à la démolition

un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Toquade », représentée par Me Cauvin Lavagna, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Greffier lors des débats: Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

doivent être démolis.

Préalablement à l'acquisition d'une maison sise à Plouigneau, 12 bis rue de la Libération, Madame Catherine X... a fait appel à Monsieur Eric Y..., architecte, pour établissement d'un certificat de conformité