[H], sous le contrôle de la directrice déléguée ressources, Mme [Z], tout comme lui-même en sa qualité de responsable gestion finance.

Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique de la société Dundis.

Elle fait état de moyens de réformation tenant à l'inexécution du contrat par la société Interimaire qui a mis à disposition un nombre de travailleurs bien inférieurs par rapport au nombre indiqué dans

formé par lettre recommandée du 16 janvier 2014 par Mme [T] [S] à l'encontre de la décision rendue le 30 décembre 2013, sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, par le délégué

Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

Elle ajoute qu'il connaissait parfaitement sa situation financière modeste, et qu'elle ne pouvait imaginer que lui serait facturé un tel nombre d'heures.

Se prévalant de ces délégations de pouvoir, la salariée revendique la qualification de cadre, position 3.2 coefficient 210 de la convention SYNTEC.

Sur la base annuelle actuelle par application de l'accord de branche du 1er avril 1999, on retient : La loi : - nombre de jours par an : 365 ; - nombre de jours de repos hebdomadaire par an : 104 ; -

Serhat Akkus, avocats stagiaires ayant prêté serment le 5 janvier 2023, Mme Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assistée de Mme Balestre, greffier, a entendu la partie

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

de la distribution de l'eau et le marché national de la gestion déléguée de l'assainissement, est erronée dès lors, d'une part, que ne sont pas pris en compte les opérateurs publics et les régies et que

Par ailleurs, les pièces produites n'établissent nullement que les tenues n'auraient pas été mises à la disposition des salariés en nombre suffisant.

Il est délégué du personnel depuis 1992. Le 28 août 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de paiement à l'encontre de l'employeur.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

(Délégué syndical ouvrier) Madame Magalie H... ... ... 97441 STE SUZANNE Représentant : M. C. G. T. R. (Délégué syndical ouvrier) Madame Marie Jo J... ...

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2014 en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel PERMINGEAT, magistrat délégué

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

type, ajoutant que Mme A...était parfaitement au courant de la réalité de sa situation ; Considérant toutefois qu'il importe peu que les dites cartes de visite aient été gravées ou imprimées ou le nombre

un préfet délégué pour l'égalité des chances, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim.

Il a été nommé directeur général délégué le 15 mai 2008. Après leurs nominations aux fonctions de directeurs généraux délégués, les salaires bruts de MM.