Mme [E] [I] a interjeté appel contre cette décision, elle considère que c'est à tort que le magistrat du siège a décidé que la demande de prolongation du maintien en zone d'attente du préfet était justifiée

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 17 Janvier 2007, enregistrée sous le no 18601 ARRÊT DU 06 Mai 2008 APPELANTE : l'URSSAF

les baies vitrées, facilement accessibles, n'étaient pas munies de protections mécaniques, a chiffré le préjudice justifié à 15 677 € et a ajouté que l'assuré faisait aussi état d'un préjudice non justifié

des engagements de l'Instruction Professionnelle du Machiniste-Receveur (IPMR) et non-respect du code de la route.

justifiée par la nécessité de constater qu'il respecte la mesure d'assignation dont il a fait l'objet.

des traçabilités des produits, - Un non-respect de la procédure du lavage des mains, - Un non-respect de la protection contre les risques de contamination des denrées, - Un non-respect de la propreté

Elle soutient que : - non seulement il n'y a pas de signature sur le titre exécutoire du 20 février 2020 mais les nom et prénom de l'auteur ainsi que la mention du service auquel il appartient sont

La circonstance que le maire de Toulon n'aurait pas lui-même respecté les gestes barrières visant à limiter la propagation du virus est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Le délai prescrit par l'article précité ayant été respecté, il n'y a pas lieu à déclarer la mesure caduque. La décision sera confirmée de ce chef.

prises en compte dont l'échéance de paiement avérée était postérieure à la période de réitération soit postérieurement au 31 décembre 2017 ; - c'est à tort que le jugement a écarté le moyen tenant au non-respect

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : 10.

de signalement aux fins de non-admission soit exécutoire et cette décision ne lui a pas été notifiée ; - elle ne respecte pas le paragraphe 2 de l'article 20 du règlement n° 1987/2006 ; - l'arrêté

[V] le 6 mai 2013 par un avocat sur sa messagerie personnelle et qu'en raison du respect du secret professionnel, cette pièce ne peut être prise en compte pour justifier d'un motif légitime.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Septembre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00647 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANTE

[X] [H] [Y] épouse [X] C/ [A] [L] [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Nicolas HENNEQUIN Décision

même que soit erroné le motif, ajouté « au surplus », selon lequel le service de la main-d’œuvre étrangère aurait émis un avis défavorable sur la demande d’autorisation du 29 novembre 2023 au motif du non-respect

ces règles ; - le projet ne méconnaît pas non plus l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; - il respecte aussi l'article R. 111-27 du même code.

(Com. 19 nov. 2025, n°24-17.056). 17.

Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris