A défaut aucun paiement ni rétroactivité n'auront lieu.

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née le 10 Mai 1955 à SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE (69610) ... 69610 SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE Non comparante M. Henri Y... ... 69610 AVEIZE Non comparant Mme Evelyne A... épouse Z...

- Caractère non éxecutoire de l'obligation de quitter le territoire fondant le placement en rétention ; l'OQTF n'existait plus et donc il n' y a plus de fondement au placement en rétention.

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

le 7 novembre 2024, l'EHPAD La Seigneurie, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que soit mise à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non

A, représentée par la Selarl Barok avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Millau lui refusant la rétroactivité

A, représentée par la Selarl Barok avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Millau lui refusant la rétroactivité

B, représentée par la Selarl Barok avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Millau lui refusant la rétroactivité

par la Selarl Barok avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Millau lui refusant le bénéfice de la rétroactivité

par la Selarl Barok avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Millau lui refusant le bénéfice de la rétroactivité

6ème Chambre B ARRÊT No 586 R. G : 13/ 04145 Mme Gwénaëlle X... C/ M. Yannick Y...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2010 (n° 139, 4 pages) Numéro d'inscription

6ème Chambre B ARRÊT No 569 R. G : 14/ 00850 M. Thierry X... C/ Mme Marie-Laure Y...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

ARRET N° 279 N° RG 20/00309 N° Portalis DBV5-V-B7E-F6KZ [Z] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[F] a saisi la commission de recours amiable afin d'obtenir la rétroactivité de sa pension de retraite complémentaire à compter du 1er avril 2017.

RG : 13-00363 Copies exécutoires délivrées à : [S] [X] CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Copies certifiées conformes délivrées à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 142 R. G : 10/ 09128 Mme Nelly X... divorcée Y... C/ M. Patrice Y...

en nom propre par Mme [R] [O].