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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e2
13 avril 2023
Enfin, concernant la dette de 218.567,42 euros due par la société envers M.
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a2
7 octobre 2009
2009 RG No 09/01 Code affaire : 78B Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable MUTUALITÉ SOCIALE
CHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
[P] ET ASSOCIES, représentée par Me [I] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE CENTRACOM ayant son siège social [Adresse 5] Représentés par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués
Chambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4f03
3 avril 2025
HOLDING de 51% des parts sociales de la société DOCUMENT CONCEPT au profit de la société AM FINANCES avec faculté de substitution partielle de la société AM TRUST et/ou de M.
Pôle 5 - Chambre 6
603732770724640d76aff8a3
21 mai 2015
sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements' ; Considérant que Monsieur [L] ne conteste pas qu'il était associé à 50%
16e chambre
60353c19675de665e9149bde
26 mai 2016
du 1er octobre 1999 entre la SCI DU CHATEAU et [L] [K], font la preuve de l'existence d'une reconnaissance de dette antérieurement à la promesse de vente signée le 16 juin 2004 avec la société ERIC PILLON
Chambre 1-1
5fdab51a354eb6464d8166fd
4 juin 2019
, - distribuer,une fois le passif apuré, les bénéfices revenant aux associés en proportion de leurs droits sociaux, - gérer la société dans l'intervalle, - requérir l'unanimité des associés pour toute
6868b5269508abe8512046c0
3 juillet 2025
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
6253cb0bbd3db21cbdd8cbca
16 octobre 2008
pour ouvrir droit à une créance de salaire différé, justifie de ce qu'il a participé effectivement et directement à l'exploitation de Monsieur Emilien X... jusqu'au 31 décembre 1972, situation de fait
6ème Chambre
635b71ebb201587f74be02de
27 octobre 2022
Au regard de ces éléments, l'émission du chèque de Mme [P], bien que tiré à l'ordre de la société Visio RH, ne peut être causée que par sa participation au financement de l'augmentation du capital dont
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7477ffb526292dd6e2f
16 octobre 2025
imposées, un effacement partiel de ses dettes à hauteur de 448 149,61 euros, dont un effacement de la dette du [15] pour un montant de 103 136,34 euros, - subordonné le bénéfice des présentes mesures
8ème chambre
69e077eccdc6046d4769b489
15 avril 2026
LESCUYER, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 484706270 dont le siège social est situé [Adresse 2] à LYON
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8403029105dbedc274
7 juillet 2023
[G] [B] ne respecte pas l'objet social, expliquant que depuis le décès de leur père, la société a la pleine propriété des deux biens immobiliers qu'elle a vocation à louer, ce qu'elle ne fait pas, puisque
Chambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a013
22 avril 2025
des parts sociales de la société Solefra par la société Selima, elle même détenue en totalité par la société Carrefour proximité France, - de conclure un pacte d'associés incluant un droit de préemption
2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb67
4 octobre 2024
Elle constate également la diminution de certaines dettes alors que la commission préconisait de continuer à s'acquitter des charges courantes et de ne plus s'acquitter des dettes visées par le dossier
Bourges déboute la SARL IVOR de ses demandes dirigéesc/Madame Donia X
6253cceabd3db21cbdd91ae9
30 septembre 2014
Par ailleurs, la SARL IVOR soutient que la procédure engagée par Madame Donia X...est irrégulière et viole le principe du procès équitable, en raison de la participation active d'une conseillère prud'homale
Pôle 2 - Chambre 2
6033e813c49275991261768f
9 mars 2017
au capital social, sur son rôle et sa participation financière dans la société ACADITOUR ; Considérant que, devant la cour, [X] [N] avance son intérêt patrimonial, en raison de la nature de bien commun
64c35c38f01612d969defed5
27 juillet 2023
de la société.
Pôle 4 - Chambre 2
60336ff4c4da81244719c9d6
14 juin 2017
A défaut d'inscription par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
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