A se prévaut en appel de l'ensemble des moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision refusant de lui délivrer un certificat de résidence est insuffisamment motivée et de ce que le préfet

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle en prenant les deux arrêtés en litige, lesquelles contiennent

a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " et que " 1 - Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2 - Ces

en charge la personne malade.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[H] ne serait possible qu'après avoir identifié les conseils sollicités et reçus à titre personnel par M. [H].

Mme B se prévaut de sa résidence habituelle en France chez sa mère et le conjoint de cette dernière, tous deux de nationalité française.

Ferroviaire (anciennement dénommée CPR de la Société Nationale des Chemins de Fer) Prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas PERROUX de

Ferroviaire (anciennement dénommée CPR du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer) Prise en la personne de son directeur en exercice sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me

Pendant la période d'observation, la société MAEL n'a pas poursuivi le règlement des loyers et le véhicule a été restitué.

Le salarié a fait l'objet de nouvelles prescriptions d'arrêt de travail pour la période du 23 octobre 2004 au 16 octobre 2005.

de sept ans, doit être considérée comme une période de séjour régulière sur le territoire français.

du 1er au 31 décembre des années 2014 à 2016, assortis de pénalités, qui ont été mis en recouvrement le 18 septembre 2020, après dégrèvements prenant en compte partiellement ses observations.

[D] se prévaut de la seule présomption d'accident du travail comme survenu au temps et au lieu du travail.

Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit, par suite, être écarté. 5. En troisième lieu, M.

Dans le délai prévu par les dispositions également précitées de l'article 26-3 et avant que n'intervienne la mesure prévue par l'article 26-4 du même code, cette autorité a refusé d'enregistrer cette déclaration

Si Mme B se prévaut de la période consacrée à la recherche sanctionnée par la délivrance d'un doctorat, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce diplôme n'aurait pas été pris en considération et

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. /2.

au moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et, d'autre part, à celui tiré que cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

entachée d'une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle prend en compte un critère non prévu