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Sur appel incident, elle fait également valoir que son licenciement est nul en raison de la violation de ce statut contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes.

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Il fait valoir que la clause d'exclusion qui lui est opposée ne s'applique pas à un accident et qu'en tout état de cause, cette clause n'est pas formelle et limitée.

pour cette décision d'être motivée en droit comme en fait, et de comporter l'indication précise des pièces invoquées ; -déclarer nulle et subsidiairement infirmer l'ordonnance « pour fixer le montant

est susceptible de faire grief.

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. M. [Y] s'est abstenu de communiquer son dossier de pièces, malgré le rappel opéré par le greffe le 21 janvier 2026.

Or la pièce n°2 telle que produite en l'état par l'appelante est composée d'une part de la modification de la convention de compte courant datée du 15 mars 2019 - évoquant un découvert autorisé dont le

Cette décision est définitive, et il est relevé que M.

contrat de travail, soit de ce qui a pu être fait les années précédentes ou en fonction des données dont il dispose et dont il apprécie la valeur probante.

Sur les conséquences : Le bail ne s'est donc résilié pas de plein droit au 31 août 2023.

L'article 894 du même code dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.