Il est rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque

Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

La possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire ainsi ouverte relève du pouvoir discrétionnaire du délégataire du premier président qui apprécie souverainement la garantie de restitution en cas

En second lieu, il convient de rappeler que le prononcé d'une condamnation à ce titre relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

De jurisprudence constante, l'autorisation de consignation des sommes dues, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée qu'elle est de plein droit, est un pouvoir discrétionnaire du premier président

La mise en 'uvre de ces dispositions, qui ne constituent qu'une modalité d'aménagement de l'exécution provisoire, relève du pouvoir discrétionnaire du premier président qui en apprécie le motif et l'opportunité

justement débouté la SCI GUILLAUME MARCEAU de sa demande de dommages-intérêts, la saisie-attribution n'ayant entre le 15 et le 26 mai 2006, bloqué aucun loyer ; Qu'enfin, il a justement, en vertu de son pouvoir

justifie de motifs justifiant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, de sorte que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en ayant refusé de faire usage de son pouvoir

de l'article 53-1 de la Constitution et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etat membres disposant d'un pouvoir

appréciation sur les difficultés de recrutement dans le secteur agricole corse ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet aurait dû le régulariser au titre de son pouvoir

B d'un titre de séjour, trouve toutefois un fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

justifiait que le préfet de la Haute-Loire use de son pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel ; il a ainsi commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation

Elles concluent qu'il est manifeste que le commandant de bord a fait application de manière erronée de son pouvoir discrétionnaire, dans la mesure où il s'agissait simplement d'une incompréhension entre

estiment qu'en fixant une nouvelle astreinte provisoire, le premier juge n'a pas octroyé davantage que ce qui a été demandé mais qu'il a appliqué la qualification juridique appropriée en vertu de son pouvoir

Il en résulte que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'étendue de son pouvoir discrétionnaire de régularisation par la préfète de Meurthe-et-Moselle doit être écarté. 18.

directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, il n'en demeure pas moins que la cour d'appel conserve la possibilité de prononcer un sursis à statuer dans l'exercice de son pouvoir

Par suite, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une

du droit d'asile que le préfet n'a pas examinée ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'erreur de droit en ce que sa motivation révèle que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la