Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

Or, s'il ressort de ce document que suite à la prise en charge par le prêteur des frais de raccordement de l'installation non réalisée par le vendeur, les époux [Y] s'engagent à exécuter le contrat de

requises pour qu'elle se réalise.

L'examen minutieux de l'historique des paiements réalisés afférents au prêt, montre que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 12 mars 2019 (pièce n°3 de la société appelante).

On observera ce propos que non seulement Mme [I] dit que M. 

des sommes dues au titre des prêts (cf cass. com, 13 février 2019 n°17614785), et non à la date à laquelle les emprunteurs ont été informés de la possible dépréciation de leur placement, la variation du

Vu l'adage « Fraus omnia corrumpit '' Homologuer le rapport d'expertise réalisé par Mme [V], Constater que M. [U] n'est pas le signataire de l'avenant de prêt du 26 octobre 2010, Constater que M.

Cette condition suspensive sera automatiquement réalisée en cas d'acceptation par le bénéficiaire d'une ou plusieurs offres définitives de prêt avant cette date.

de l'opération de prêt au motif que selon un décompte des sommes dues au titre du prêt arrêté à la date du 26 septembre 2016, produit par l'intimée, le prêt a été en réalité consenti le 5 août 2012 et

prêt est nulle et non avenue, -2- Sur les irrégularités de l'offre de prêt et le non-respect des dispositions du code de la consommation : - dire et juger qu'en raison de la dualité de prêteurs intervenue

et la remise effective des fonds entre les mains du défendeur.

remises dans l'état où elles se trouvaient lors de la conclusion du prêt et les époux I...

Le 25 juillet 2017, M. et Mme [X] ont donné mandat à la société Financement Paris Ouest, qui avait déjà réalisé le 19 juillet une simulation de financement pour leur compte, de rechercher un prêt d'un

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PRÉVENTION : X...Claude est poursuivi pour avoir :- à PARIS, de courant février 1996 à mars 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le 7 mai 2021, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt, au motif que certains des documents fournis afin d'attester de la réalité et du montant des revenus de l'un des associés et cautions

Le 3 décembre 2014, la banque a prêté une somme de 65'000 euros à la société Sud Protect, M.

L'intimée soutient que le compte nanti en garantie du prêt était un compte titre ordinaire et non un compte Dat Pro dont l'emprunteur et les cautions étaient les seuls à gérer les valeurs qu'ils leur appartenait

alinéa de l'article 1304-3 du code civil. ['] » La condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêts au plus tard le 17 février 2021.

Ces deux prêts ont été consentis par l'acte notarié recevant la vente.