Vous serez donc redevable des contributions salariales au financement des garanties précitées ainsi que de la CSG/CRDS applicables aux contributions patronales finançant lesdites garanties.

Je ne demande pas que cette garantie porte sur un niveau de rémunération équivalent à celui de la période passée.

-Sur le calcul de la rémunération moyenne de M. [X] M.

une rémunération fixe.

MD FOR en qualité d'électro-mécanicien affecté au service après-vente ; le contrat de travail stipulait une rémunération sous forme de commissions et prévoyait une rémunération mensuelle minimale de 8.000

Il mentionne notamment : 1o La qualification du salarié ; 2o Les éléments de la rémunération ; 3o La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4o Les périodes de travail ; 5o La répartition

à la position 3 de la classification ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Dit que les créances bénéficient de la garantie de l'AGS.

[P] n'a pas été informé qu'il avait la garantie de conserver un emploi de la même qualification dans le Groupe sur son bassin d'emploi sans modification de sa rémunération au moins jusqu'à cette dernière

Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis

Dans le cadre de vos disponibilités, l'employeur s'engage à vous fournir titre quantité minimale de boîtes aux lettres à servir de 500 par période hebdomadaire.

en rémunération fixe, à hauteur de 4 590 € soit un salaire brut annuel de 55 080 € ;qu'ainsi, à compter du 1er juillet 2009, sa rémunération n'a plus été calculée en pourcentage du service à répartir 

Cyril X...a demandé au conseil de prud'hommes de dire que ces condamnations seront garanties par l'AGS-CGEA de Rennes, d'ordonner l'exécution provisoire et de condamner M.

Mme [G] demande pour sa part la confirmation partielle du jugement et la fixation du montant de ses créances au passif de la société Edelweiss Cachemire devant être garanties par l'AGS aux sommes de :

Elle rappelle que la convention collective nationale des entreprises de transport permet une rémunération forfaitaire minimale annuelle pour les salariés à 39 heures par semaine, mais aucun dispositif

Il est rappelé 'que le cadre autonome dispose d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures entre deux journées de travail et au minimum de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs dont le dimanche

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

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