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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
677e163ddbb9bd42de09fbfc
7 janvier 2025
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier
Pôle 5 - Chambre 11
6163a6131d97f2f687d91388
2 juillet 2010
BLEUS, les 23 avril et 1er juillet 2004, un contrat portant sur le nettoyage de 35 autocars (n°040281) et un contrat portant sur des bureaux et un hall d'accueil (n°40371) ; En raison de la résiliation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que pour résilier pour motif d'intérêt général le marché conclu avec la société AXS Ingénierie par lequel le GPMG lui avait confié, au stade du dépouillement des offres, la
Pôle 5 - Chambre 10
600fe7537e8d838c0aed71ca
25 janvier 2021
A tout le moins, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
autre condamnation qui serait prononcée à son encontre par la cour, 4) en tout état de cause : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - débouter la société Parlan de toutes ses
Chambre commerciale
69427ba361c46255e175e8ac
16 décembre 2025
Par lettre du 19 janvier 2023, la société Glory Lease a résilié le contrat et sollicité le règlement du solde des loyers et des frais de dépassement kilométriques, plusieurs échéances ayant été rejetées
3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
à compter du 24 juillet 2017 aux torts de la société Cabinet AB Conseils, sur les demandes reconventionnelles de la société Cabinet AB Conseils, - déclarer que les montants de l'indemnité de résiliation
2ème Chambre
65b365521d7564000872e03a
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la résiliation du bail L'appelant sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail.
60331ba9a6a7178d5c2ef16d
27 septembre 2017
Elle relève à cet égard que les lettres de résiliation des contrats ont toutes été rédigées et notifiées par Madame [P], sur du papier à en-tête de la société BHV, au nom et pour le compte des trois entités
6274bcdc2799a9057d5dd175
5 mai 2022
En outre, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la note d'intervention de l'entreprise [V] [S] du 14 novembre 2018, de même que des conclusions concordantes du diagnostic d'amiante
CHAMBRE 1 SECTION 1
616348eb543823d76b0316df
26 septembre 2011
Dès lors que, l'année suivant la résiliation, M.
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
[N]: ce dernier souhaitait mettre un terme à cette location gérance et l'aurait en toute hypothèse résiliée à son terme, en raison notamment de l'échec des deux promesses de cession de commerce, faute
Ch. civile et commerciale
69f4357dcdc6046d472cdfd4
30 avril 2026
La CNP Assurances réplique que le sinistre de Mme [O] date du 8 octobre 2019, qu'elle ne pouvait remplir toutes les conditions de la garantie qu'au 8 janvier 2020, mais qu'à cette date, la garantie ITT
Cour d'Appel
OGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2014 Monsieur Pascal Xc/Monsieur Julien Y
6253ccd4bd3db21cbdd91648
27 mai 2014
Y...qui expose qu'il a été contraint d'engager la procédure en résiliation du bail à la suite des plaintes de ses autres locataires concernant le comportement de M.
5fdb97949785dd7636063ed8
20 février 2019
La société Renault relève que la résiliation est conforme au contrat, régulière au regard du droit de la concurrence et que ses motifs, dont elle n'a pas à rendre compte, sont parfaitement transparents
Pôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939b03
30 juin 2016
, En conséquence, dire n'y avoir lieu au règlement de l'indemnité de résiliation également sur le fondement contractuel et limiter donc au même montant de 42.279,60euros toute condamnation, Enfin, concernant
12e chambre
603674cdac330716a2e7a28e
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation contractuelle : Il est constant que par courrier du 18 juillet 2012, la société MERCEDES-BENZ FRANCE a résilié avec effet immédiat les contrats de service
2ème Chambre civile
69613614cdc6046d47c4038a
8 janvier 2026
Il souligne que les virements dont se prévaut Mme [P] sont postérieurs à la résiliation du bail intervenue le 27 janvier 2024.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b0
4 avril 2024
Pour fixer la résiliation au 3 octobre 2020 puis la prononcer aux torts exclusifs de Loadhog Limited, le tribunal retient que ni la forme de la résiliation ni le délai de trois mois n'ont été respectés
1ère Chambre
69f2ebadcdc6046d470d25af
28 avril 2026
De son côté, l'entreprise de construction s'estime créancière d'indemnités de résiliation imputant à la société de promotion immobilière la résiliation fautive des contrats de construction immobilière.
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