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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a6131d97f2f687d91388

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

BLEUS, les 23 avril et 1er juillet 2004, un contrat portant sur le nettoyage de 35 autocars (n°040281) et un contrat portant sur des bureaux et un hall d'accueil (n°40371) ; En raison de la résiliation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02814_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que pour résilier pour motif d'intérêt général le marché conclu avec la société AXS Ingénierie par lequel le GPMG lui avait confié, au stade du dépouillement des offres, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600fe7537e8d838c0aed71ca

Appel

25 janvier 2021

25 janvier 2021

A tout le moins, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

autre condamnation qui serait prononcée à son encontre par la cour, 4) en tout état de cause : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - débouter la société Parlan de toutes ses

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427ba361c46255e175e8ac

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par lettre du 19 janvier 2023, la société Glory Lease a résilié le contrat et sollicité le règlement du solde des loyers et des frais de dépassement kilométriques, plusieurs échéances ayant été rejetées

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à compter du 24 juillet 2017 aux torts de la société Cabinet AB Conseils, sur les demandes reconventionnelles de la société Cabinet AB Conseils, - déclarer que les montants de l'indemnité de résiliation

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b365521d7564000872e03a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur la résiliation du bail L'appelant sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331ba9a6a7178d5c2ef16d

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Elle relève à cet égard que les lettres de résiliation des contrats ont toutes été rédigées et notifiées par Madame [P], sur du papier à en-tête de la société BHV, au nom et pour le compte des trois entités

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bcdc2799a9057d5dd175

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En outre, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la note d'intervention de l'entreprise [V] [S] du 14 novembre 2018, de même que des conclusions concordantes du diagnostic d'amiante

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616348eb543823d76b0316df

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

Dès lors que, l'année suivant la résiliation, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[N]: ce dernier souhaitait mettre un terme à cette location gérance et l'aurait en toute hypothèse résiliée à son terme, en raison notamment de l'échec des deux promesses de cession de commerce, faute

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4357dcdc6046d472cdfd4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La CNP Assurances réplique que le sinistre de Mme [O] date du 8 octobre 2019, qu'elle ne pouvait remplir toutes les conditions de la garantie qu'au 8 janvier 2020, mais qu'à cette date, la garantie ITT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

OGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2014 Monsieur Pascal Xc/Monsieur Julien Y

6253ccd4bd3db21cbdd91648

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Y...qui expose qu'il a été contraint d'engager la procédure en résiliation du bail à la suite des plaintes de ses autres locataires concernant le comportement de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb97949785dd7636063ed8

Appel

20 février 2019

20 février 2019

La société Renault relève que la résiliation est conforme au contrat, régulière au regard du droit de la concurrence et que ses motifs, dont elle n'a pas à rendre compte, sont parfaitement transparents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603507ca9d35aa345b939b03

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

, En conséquence, dire n'y avoir lieu au règlement de l'indemnité de résiliation également sur le fondement contractuel et limiter donc au même montant de 42.279,60euros toute condamnation, Enfin, concernant

Source officielle
CA

12e chambre

603674cdac330716a2e7a28e

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation contractuelle : Il est constant que par courrier du 18 juillet 2012, la société MERCEDES-BENZ FRANCE a résilié avec effet immédiat les contrats de service

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69613614cdc6046d47c4038a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il souligne que les virements dont se prévaut Mme [P] sont postérieurs à la résiliation du bail intervenue le 27 janvier 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b0

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour fixer la résiliation au 3 octobre 2020 puis la prononcer aux torts exclusifs de Loadhog Limited, le tribunal retient que ni la forme de la résiliation ni le délai de trois mois n'ont été respectés

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

De son côté, l'entreprise de construction s'estime créancière d'indemnités de résiliation imputant à la société de promotion immobilière la résiliation fautive des contrats de construction immobilière.

Source officielle

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