Quant à la clause insérée à l'article 5 du contrat de bail, que la société Netprix qualifie d'abusive, la Cour rappelle qu'il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer à ce titre, dès

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2021, Mme [S] a fait citer en intervention Mme [B] en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section BO numéros [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [

est nécessairement recevable nonobstant la résiliation du contrat dès lors que le locataire a toujours intérêt et qualité à agir à l'encontre de son propre bailleur, les appelantes sollicitent que soit

un loyer fixé à la valeur locative, a été condamnée, au stade de la mise en état, au versement à titre provisionnel d'indemnités d'occupation à compter du 2 mai 2012 et une expertise sur la valeur locative

En présence de : Mme Pauline LACROZE, Greffier, lors des de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : Me [O] [H] [Adresse 3] [Localité 1] agissant ès qualités

ADECCO FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 998 823 504 RCS Lyon, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[S] en qualité d'employé de gestion, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 629,44 euros, suivant le bulletin de paie du mois de février 2015.

L'association Carrefour soutient en outre que ses demandes ne souffrent d'aucune prescription, qu'elle a intérêt et qualité à agir tout autant que l'association Caritas a intérêt et qualité à défendre

ROC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTES : SA SOGEBAIL prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités

MAINTENIR Monsieur [L] [M] en sa qualité de gérant des sociétés SCI [23], SCI [25], SCI [29], NOMMER Madame [R] [Y] en qualité de co-gérante des sociétés SCI [23], SCI [25], SCI [29].

EUROPE LEASE, société anonyme à Conseil d'Administration N° Siret : 379 321 953 (RCS Lille Métropole) [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

de locataire, M.

[T] [R] alors concubins ont acheté en 1992 chacun pour moitié un bien immobilier à usage locatif à [Localité 9] (77). Saisi en la forme des référés par M.

Appel a été interjeté par la SELARL Archibald, ès qualités de liquidateur judiciaire.

annulation partielle du jugement d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER en date du 24 Novembre 1978, a dit toutefois [G] [F] bénéficiaire de la prescription acquisitive abrégée quant

de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société NINA MAKI Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Madame [Q] [S] s'est plainte de la non conformité au bail de l'installation de chauffage et de la mauvaise qualité des travaux ; après expertise, Par jugement en date du 18 septembre 2000, le Tribunal

le conseiller de la mise en état ayant décidé d'avancer cette date par rapport à la date indiquée à l'issue des débats soit le 15 septembre 2022 *** Le 23 avril 2021, Mme [W] [M], locataire

Etablissement privé reconnu d'utilité publique par Décret de Monsieur le Premier ministre du 10 août 2005, publié au JO du 13 août 2005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

INTIMEE SAS FCA MOTOR VILLAGE FRANCE anciennement la société INTERNATIONAL METROPOLITAIN AUTOMOTIV PROMOTION (INTERMAP), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité