Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, Mme B A demande à la cour d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

B A demande à la cour d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A C épouse B demande à la cour d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A D demande à la cour d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A D demande à la cour d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée

Deux recours administratifs préalables ont été exercés par le syndicat des copropriétaires par lettres recommandées avec avis de réception datées des 17 et 31 janvier 2021 reçues le 25 janvier 2021 et

C sont dirigées contre le même jugement et ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2. M.

C sont dirigées contre le même jugement et ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2. M.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".

[H] [J] né le 15 Novembre 1984 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 28 juin 2023 à 14h46

Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté par une décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 20 février 2020.

En premier lieu, aux termes de de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, qui concerne notamment les recours contre les obligations de quitter le territoire français

Par un jugement n° 2402529 du 10 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et

le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par jugement en date du 08 février 2024 le tribunal administratif a rejeté le recours formé par [Y] [U] contre les décisions préfectorales.

est applicable à tout recours contre une ordonnance statuant sur une difficulté de constitution du Tribunal arbitral ; que cette forme est l'appel "formé, instruit et jugé comme en matière de contredit

accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

du combattant.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.