PAR CES MOTIFS, La Cour, Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, dans l'instance opposant la S.A. [3] ([3]), appelante, à la Caisse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Confirme également le jugement en ce qu'il a ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes ; Confirme également le jugement en ce qu'il déclaré

à la société Hérouard d'établir un solde de tout compte rectifié du montant des primes accordées, ainsi que la rectification de ce fait de la feuille destinée aux services de Pôle emploi, - débouté M

2ème chambre *** *** ARRÊT DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.R.L.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement... ".

[D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, dire qu'il est de nationalité française, ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil et mettre les dépens à la charge de l'Etat

soulevée par Me [J] [A], tirée de l'irrecevabilité des demandes de M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 842 DU 02 DECEMBRE 2019 rectification d'erreur matérielle R.G : No RG 19/00383 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCKY Décision déférée

MOTIFS Sur la demande de rectification des erreurs matérielles : Selon les prescriptions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

confirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande de rectification.

que le juge a omis de traiter ou sur une décision qui a été ordonnée au dela de ce qu'il était demandé, ajoutent les articles 463 et 464 du même code ; En l'espèce, la demande de rectification porte

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la SARL La Grange de Fontenay, représentée par Me Dhalluin, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle ayant entaché l'arrêt n°20DA01626 du 27

Le jugement ayant rejeté ces demandes sera donc confirmé. Sur les demandes de M. [T] dirigées à l'encontre de la SARL Rectif Culasse 64 : M.

Cette demande non justifiée doit être rejetée. 6) Les frais d'huissier.

Par un jugement nos 2102014, 2102024 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

du juge de la mise en état du 06 février 2023, a élevé le conflit devant le Tribunal des conflits qui, par arrêt du 12 juin 2023, a confirmé l'arrêté de conflit et a déclaré nulle et non avenue la procédure

[H] demande à la cour de : Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 26 septembre 2024 en ce qu'il a : -jugé que c'est à bon droit que M.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.

de rectification et convoquer les parties à cette fin, - dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir, demande 'reconventionnelle'