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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
, de dire qu' à défaut de libération du domicile conjugal dans les délais M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00307_20230425
25 avril 2023
le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi.
2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
d'attaché principal d'administration, grade détenu par Mme B, le représentant suppléant pour le grade d'attaché d'administration hors classe, grade immédiatement supérieur à celui de Mme B, et trois représentants
Juge des référés
ORCA_23VE02227_20250107
7 janvier 2025
, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). " 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02016_20250115
15 janvier 2025
A a sollicité le renouvellement de ce titre le 17 mai 2022.
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
Le ministère des armées n'ayant pas souhaité renouveler le détachement arrivé à son terme de M. A D, il en a informé le ministère de l'intérieur le 13 novembre 2018.
4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
ORCA_25NC02546_20251219
19 décembre 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02779_20240315
15 mars 2024
Le 30 août 2018, elle a obtenu en cette qualité un titre de séjour qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2022.
ORCA_25VE02523_20251204
4 décembre 2025
de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) » M.
ORCA_21BX02227_20220512
12 mai 2022
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
5ème chambre
DCA_24VE01730_20250925
25 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans : sous le n° 2301089, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour
ORCA_25PA02746_20250915
15 septembre 2025
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00691_20240517
17 mai 2024
Il a bénéficié jusqu'au 25 mars 2022 d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, dont il a sollicité le renouvellement le 28 février 2022.
ORCA_24PA01846_20240923
23 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 13
ORCA_23VE01909_20241112
12 novembre 2024
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Chambre des Etrangers
687f1b12367fac10b162e5a1
19 juillet 2025
, interprète en langue wolof ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
Président ; - Dire que l'expert médical établira son rapport conformément à la mission d'expertise traumatisme crânien' intitulée également ' amélioration de la réparation après traumatisme crânien grave
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