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11 382 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b34a

Appel

6 juillet 2007

6 juillet 2007

, de dire qu' à défaut de libération du domicile conjugal dans les délais M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00307_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01765_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

d'attaché principal d'administration, grade détenu par Mme B, le représentant suppléant pour le grade d'attaché d'administration hors classe, grade immédiatement supérieur à celui de Mme B, et trois représentants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02227_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). " 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02016_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A a sollicité le renouvellement de ce titre le 17 mai 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL24039_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le ministère des armées n'ayant pas souhaité renouveler le détachement arrivé à son terme de M. A D, il en a informé le ministère de l'intérieur le 13 novembre 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02546_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02779_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Le 30 août 2018, elle a obtenu en cette qualité un titre de séjour qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02523_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) » M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02227_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01730_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans : sous le n° 2301089, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02746_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00691_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Il a bénéficié jusqu'au 25 mars 2022 d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, dont il a sollicité le renouvellement le 28 février 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01846_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 13

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01909_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687f1b12367fac10b162e5a1

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

, interprète en langue wolof ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03898_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02758_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Président ; - Dire que l'expert médical établira son rapport conformément à la mission d'expertise traumatisme crânien' intitulée également ' amélioration de la réparation après traumatisme crânien grave

Source officielle

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