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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e078b6cdc6046d4769c469
10 avril 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
68e899e860ca52a2831c0162
9 octobre 2025
Je vais essayer de rentrer en contact avec le consulat algérien en France pour avoir un passeport ou une carte d'identité.
Chambre civile 1-7
686df878bdbdd86396f38fc7
8 juillet 2025
violation de l'article L. 742-5 du CESEDA en faisant valoir qu'il n'est pas établi que la délivrance d'un laisser-passer consulaire sénégalais interviendra à bref délai et que la préfecture n' a pas essayé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870cec
7 octobre 2015
Par arrêté du 17 juin 2011 le Ministère de l'Education Nationale a détaché Mme [T] auprès de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale pour exercer ledit poste pour la période du 1er septembre 2009
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
DCA_23PA00460_20240126
Pôle 6 - Chambre 4
65b20f8ec4cf860008dff5e0
24 janvier 2024
Par suite la société Flexsi sera condamnée au versement demandé. 1.3 : Sur le complément de salaire au titre de l'arrêt maladie et de la période échue entre le 15 juillet au 30 août 2019 M.
CHAMBRE SOCIALE A
61638eec0d12e998c06d9d3e
30 novembre 2010
ROUMEAS, avocat au barreau de LYON Autre(s) qualité(s) : Intimé incident INTIMÉE : SA MEDICA FRANCE Mr [C], Directeur d'exploitation (pouvoir) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
Elle devait aussi faire le ménage de la maison personnelle de l'employeur à [Adresse 3] à [Localité 2].
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
[J] un avertissement pour les motifs suivants : « La Direction de l'Etablissement a souhaité rompre la période d'essai de l'agent d'entretien de [5], vous avez manifesté votre mécontentement par un courriel
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2b
27 avril 2011
née en à ... 92500 RUEIL MALMAISON comparant en personne, assistée de Me Denis AMBROSINI, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** SAS EUREP INDUSTRIES 1, Ave du parc Alata 60100
Pôle 3 - Chambre 1
60331baaa6a7178d5c2ef176
27 septembre 2017
de leur préjudice moral né de la divulgation d'extraits du journal intime de [P] [H] dans un ouvrage « Essai de [P]sur l'art » de 2008 ou « Essai sur les Beaux-Arts de [V] [T] [S] » sans leur autorisation
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f2ead7cdc6046d470d1668
28 avril 2026
Alors que la période d'essai de 4 mois de M. [Y] prenait fin au 30 avril 2017, la société [1] lui remettait le 21 avril 2017 une lettre de prolongation de 2 mois.
Chambre Sociale
635a2169c549ea05a7cd2bd6
25 octobre 2022
12 février 2018 à raison de 151,67 heures mensuelles, en qualité de technicien méthode, coefficient 255, niveau 4, position 1, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 863,72 euros pendant la période
643106d828558704f52e6bc0
6 avril 2023
période temporelle courant sur plusieurs décennies - n'y réussissent pas davantage.
6034749e07d80262a364e475
6 décembre 2016
[T] [M] a été placé en arrêt maladie à compter du 16.11.2011, qui a été renouvelé jusqu'en mai 2012 puis le salarié a pris des congés.
6253caa1bd3db21cbdd8b9b2
26 mai 2008
Au cours de la période d'observation, il a été envisagé l'adoption d'un plan de redressement par cession des actifs de la société.
6698b082e6ed70c67f644a96
4 juillet 2024
Mme [E] produit un planning sur la période de septembre 2019 à juin 2021.
6032a998e15224216ff182ac
12 décembre 2017
d'AUXERRE Section agriculture RG n° 15/00400 APPELANT : Monsieur [F] [B] [V] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (CENTRAFRIQUE) demeurant au [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
Ce contrat prévoit qu'il " ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de trente jours à compter du 1er février 2022 ".
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