X... a assigné le vendeur et l'agent immobilier en restitution de la somme de 15 000 ¿ et en paiement de dommages-intérêts.

et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, 171.68 Francs à titre de restitution d'une somme retenue indûment, 8237.06 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure et 6

A titre subsidiaire et si les actes devaient être déclarés nuls les parties devront être remises en l'état à savoir la restitution par la société Clasa à la société Kriscaraïbe du prix de vente et restitution

S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives au sens de

- que l'association AGIS 06 ne démontre pas qu'elle a subi un préjudice direct et certain, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.

et de condamnation au paiement de dommages et intérêts, ces demandes ayant été omises.

du prix, celle de 12.800 ç à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et celle de 1.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamné les époux Y...

pas lieu d'assortir l'obligation de restitution de Mme [U] d'une astreinte.

[K] à payer à l'indivision la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts et ordonner la restitution par M. [N] [K] des fruits perçus depuis le décès de M.

Mme [B] sollicite la prise en charge à titre de dommages et intérêts par M.

[Y] n'ayant jamais reçu l'appareil objet du contrat ne saurait être condamné à une quelconque restitution ni à verser de dommages et intérêts au profit du crédit-bailleur.

En effet dans certains cas la banque pourra être privée de sa créance de restitution.

Y... en restitution du prix de vente, une somme supérieure à la valeur effective du véhicule au jour de sa restitution, ô condamner à tout le moins M.

Seule la condamnation à des dommages et intérêts est discutée par Monsieur [C] [U].

dans la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

et intérêts pour non-restitution des équipements de l'entreprise.

des charges injustifiées : 9 000 euros + 233,85 euros soit 9 233,85 euros ; - au titre de dommages et intérêts : 3 000 euros ; - au titre de dommages et intérêts pour privation du jardin : 1 900 euros

et intérêts, - débouté Mme [I] de sa demande de restitution sous astreinte de son dossier, - débouté Me [H] de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'amende civile, - condamné

[W] [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, -condamné M.[X] [I] aux dépens. Par déclaration du 14 juin 2023, M.

X... la somme de 9. 328, 68 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive d'attestation Assedic