Par lettre recommandée en date du 26 janvier 2021, reçue au greffe le 1er février 2021, la CPAM des Pyrénées Orientales a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan afin de solliciter la

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

En l'espèce, le premier président de la cour d'appel est saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, non d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort.

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

Par requête du Monsieur [K] [N] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de

Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal. ».

Suivant requête du 4 mai 2026, reçue le 4 mai 2026, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Par conclusions valant saisine, reçues au greffe le 18 mars 2024, Mme [O] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester cette décision.

[F] [P] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision.

Aucun texte ne l'oblige à saisir le tribunal d'un plan dont il estime qu'il ne présente pas suffisamment de garanties.

Suivant requête du 25 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 02, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

La société Creusot Carrelage a saisi le président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône de requêtes en injonction de payer les soldes des marchés de travaux, auxquelles il a été fait droit par ordonnances

ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. (...)'.

Suivant requête du 09 avril 2026, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée supplémentaire

Le 9 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui prévoit la saisine du premier

ORDONNANCE : contradictoire * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 15 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M.

[L] [K], défendeurs, le président du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE a rendu le 28 janvier 2025 une ordonnance de référé dont, par déclaration remise au greffe de la cour, par voie électronique, le

Par requête adressée au greffe le 8 février 2023, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors en contestation de la décision de la CRA du 10 janvier 2023.

Les informations sur les présentations consulaires, non obligatoires, sont également renseignées, et il ne peut être valablement soutenu que le chiffre 85 aurait été indiqué comme jour de présentation,

[J] et les sociétés H&F Patrimoine et [H] [U] ont saisi le président du tribunal de commerce de Libourne, statuant en référé, aux fins de rétractation des deux ordonnances.