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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1735b6604a26aae8847
10 juillet 2025
[B] ne pouvaient pas ignorer cette obligation, étant dirigeants et associés de plusieurs sociétés ; M.
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
- la société [13] [Localité 18] s'est immiscée dans la gestion économique, commerciale et sociale de la société [15] [Localité 22] par la gestion de l'emploi du temps de tous les salariés du groupe
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081d
24 juin 2013
Que le premier juge a jugé à bon droit que la salariée avait donc droit à ladite majoration de salaire et a fixé à la somme de 4. 796, 50 € le montant dû à ce titre, outre son incidence congés payés y
Chambre sociale 4-4
67ef68b06b85edc07d3453f0
2 avril 2025
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés.
Chambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5e
5 avril 2023
RIESTER ROMILLY CONCESSIONNAIRE, - les bulletins de salaire de Monsieur [W] [K] ont été établis par la société RIESTER ROMILLY située [Adresse 11], - la lettre de licenciement de Monsieur [W] [K] a
4eme Chambre Section 1
5fdd7e65afd58a29cb8322aa
7 septembre 2018
afin que la société puisse acquitter le moins de charges sociales possible, qu'il a alors accepté de devenir associé minoritaire de la SAS CPI au travers d'une société Licas Finances créée le 7 mai 2008
17e chambre
6440d865e704a005d1ed726a
19 avril 2023
Cette société est spécialisée dans le secteur d'activité des télécommunications filaires. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.
6253ccc7bd3db21cbdd9141c
8 avril 2014
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 08 Avril 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00343.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f8656d26d0f8b57c6d
26 avril 2023
La société emploie plus de dix salariés. Elle applique la convention collective des organismes de formation. Le 7 octobre 2019, M. [K] a été placé en arrêt de travail constamment prolongé.
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac6e29ffd2adfff4f44f
12 octobre 2022
Compte tenu des éléments qui lui sont soumis, la cour fixe à 1.000 euros le rappel de salaire dû de ce chef.
7ème Ch Prud'homale
5fe1de096fcc25a8b38c2672
17 décembre 2020
Le siège social de la société ECAT est implanté à [Localité 7] (29) et compte un effectif de plus de 50 salariés (66 en 2015 ).
Pôle 5 - Chambre 9
6528dfacaaebb88318fda727
12 octobre 2023
être signés par la société WB Invest représentée par son dirigeant Monsieur [S] [K], mais que c'est Monsieur [W] [O] qui en est le signataire, que la société WB Invest n'a consenti ni au contrat de société
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcdca9bf26379030696
6 juillet 2022
[V] n'a pas la qualité de salarié de la société [Adresse 5], - débouter M.
Chambre Sociale
62d649a5aa6a2f06030d27d2
7 juillet 2022
[H] les a cependant volontairement adressé, outre aux dirigeants visés par les propos, au directeur général de la société, recherchant la polémique. M.
1ère Chambre
6358cdd9c40aa805a7864d34
25 octobre 2022
[G] dans la Société fait apparaître une rémunération de 200 000 CHF en 2010 et de 100 000 CHF en 2011 (pièce 46) mais ces sommes ne sont pas des salaires et les revenus réels de M.
Chambre 1 A
63c10593bf9fd47c90a137b4
11 janvier 2023
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (ci-après 'CE') a ouvert un compte courant à la société [Y] SARL dont le dirigeant était M.
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb0d
24 octobre 2025
Par ailleurs, la société Monsieur [V] soutient que ses dirigeants n'ont pas réussi à contacter M. [T] mais elle ne produit aucun élément pour étayer ses dires.
2ème Chambre
6451fb8448616ed0f8cd50a8
2 mai 2023
de salaire pour révocation sans justes motifs, respectivement à hauteur de 1 euro à la charge de la société Le Comptoir d'Ernest et 35.335 euros à la charge de la société Ernest Participations ; -
18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
Elle aurait dû relever du coefficient 400 applicable à un 'cadre administratif, technique, industriel ou commercial dirigeant, animant, coordonnant les travaux de salariés ou cadre sans responsabilité
Chambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
«en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».
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