Pour les salariés travaillant en continu, doivent être considérés comme jours ouvrables pour le décompte des congés payés tous les jours de l'année à l'exception des 52 jours de repos hebdomadaire et de

Sur les repos compensateurs En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires ci-dessus reprises, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos dite COR pour toute

du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions légales et réglementaires afférentes au repos quotidien, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire et quotidienne

- Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire - En application des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un salarié

à dépasser la durée légale du travail et à être privée de son droit aux repos quotidien et hebdomadaire. 46. 

[G], gérant de la société Jace, tels qu'en attestent les échanges de SMS intervenus entre eux et que son employeur a décalé ses jours de repos hebdomadaires.

Les fiches de paie du salarié mentionnent le paiement à la fois d'indemnité de repas et d'indemnité de repas unique jusqu'en septembre 2018 puis le paiement d'indemnité de repas unique et d'indemnités

Elle considère qu'il a également commis une erreur quant à la reconnaissance de salariés dans la catégorie de salariés sédentaires au lieu de celle de déménageur, donc personnel roulant de courte distance

domical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 18 octobre 2018 aux torts exclusifs de l'employeur. Le 23 janvier 2019, M.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

X... ne justifie du bien-fondé de sa demande de dommages et intérêts pour privation des contreparties obligatoires au repos et de privation de repos hebdomadaire et quotidien, - confirmer le jugement

Elle lui reproche également les initiatives prises auprès du cabinet [9] (indication d'un temps de travail supplémentaire d'une demi-heure pour une autre salariée, indication que M.

pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

- la durée du travail est à la durée légale, soit une durée mensualisée de 151,67 heures - le salarié travaillerait sur la base de cycles de 10 semaines de 31,50 heures hebdomadaires en moyenne sur

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Il expose que jusqu'à sa revendication en juillet 2009, il a travaillé 63 heures hebdomadaires sans être rémunéré des heures supplémentaires et sans bénéficier de repos hebdomadaire.

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire