CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
62624860b1a50c277d4c5be3
21 avril 2022
SUR CE Sur le sursis à statuer M. [H] fait valoir qu'une procédure pénale, qui porte sur les mêmes faits, est en cours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02198_20230804
4 août 2023
juillet 2023, la commune de Florange, représentée par Me Vallejo, avocate, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis
CHAMBRE 8 SECTION 3
61630e55da3e3d3066036807
29 mars 2012
des effets du sursis de paiement qui relève de la compétence des juridictions administratives ; que le sort des créances saisies compte tenu du sursis de paiement, contentieux relevant de la compétence
61631527e03efc4516bd2e6d
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
Ils soutiennent que : – le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux eaux usées dès lors que la canalisation privée de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel (…) ».
Juge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02395_20230713
13 juillet 2023
à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière.
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
- Mise en place de la communication (affichage,site Internet. etc.). - Organisation et mise en place des soldes et des promotions.
2ème chambre section A
62e37916f18708e2e904b034
28 juillet 2022
[B] et Mme [N] et la prescription opposée par le créancier ; « ce débat est en effet susceptible d'être mené au stade de la mise en place du plan de surendettement, les montants des créances ayant vocation
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
Il est donc nécessaire pour une bonne administration de la justice de sursoir à statuer sur le sort de ce chalet.
Pôle 1 - Chambre 5
63119dcb6f0d304f138e5f23
1 septembre 2022
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
63119dcb6f0d304f138e5f25
2EME PROTECTION SOCIALE
67ac3e0d5a940b7d9cd969ae
2 juillet 2024
Elles ont sollicité un nouveau sursis à statuer.
1ere Chambre sect.Civile
67874f2cd61a5c2f4aa3668e
14 janvier 2025
[N] de sa demande de sursis à statuer, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0da7c25a97f0381f4e93
9 septembre 2014
pouvant recevoir un mouvement de rotation alterné dans un plan horizontal, mouvement obtenu par des moyens actionnés directement par le patient installé sur la plate-forme (page 2 paragraphes 15, 16)
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c311
18 mars 2008
à statuer présentée le 18 juin 2002 par Monsieur X... ; Vu l'arrêt rendu le 5 mars 2003 par la 5ème chambre Sociale (cabinet B) de la Cour d'Appel d'AMIENS qui a : - maintenu le sursis à statuer sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019, par lequel le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a opposé un sursis
NNANCE DE REFERE 21 Novembre 2017 SOCIETE BANQUE SOLFEAc/Monsieur Jean François X
6253cd9ebd3db21cbdd93e52
21 novembre 2017
, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2017 puis sur prorogations au 21 Novembre 2017, ENTRE : SOCIETE BANQUE SOLFEA 1 place
Juge unique
DCA_23NT02141_20231220
20 décembre 2023
requête enregistrée le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative qu'il soit sursis
Page 45 sur 805
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.