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16 085 résultats pour « sursis au placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624860b1a50c277d4c5be3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

SUR CE Sur le sursis à statuer M. [H] fait valoir qu'une procédure pénale, qui porte sur les mêmes faits, est en cours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02198_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

juillet 2023, la commune de Florange, représentée par Me Vallejo, avocate, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61630e55da3e3d3066036807

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

des effets du sursis de paiement qui relève de la compétence des juridictions administratives ; que le sort des créances saisies compte tenu du sursis de paiement, contentieux relevant de la compétence

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61631527e03efc4516bd2e6d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

des effets du sursis de paiement qui relève de la compétence des juridictions administratives ; que le sort des créances saisies compte tenu du sursis de paiement, contentieux relevant de la compétence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00918_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ils soutiennent que : – le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux eaux usées dès lors que la canalisation privée de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00147_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02351_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02395_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- Mise en place de la communication (affichage,site Internet. etc.). - Organisation et mise en place des soldes et des promotions.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37916f18708e2e904b034

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[B] et Mme [N] et la prescription opposée par le créancier ; « ce débat est en effet susceptible d'être mené au stade de la mise en place du plan de surendettement, les montants des créances ayant vocation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est donc nécessaire pour une bonne administration de la justice de sursoir à statuer sur le sort de ce chalet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63119dcb6f0d304f138e5f23

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63119dcb6f0d304f138e5f25

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67ac3e0d5a940b7d9cd969ae

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles ont sollicité un nouveau sursis à statuer.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2cd61a5c2f4aa3668e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] de sa demande de sursis à statuer, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0da7c25a97f0381f4e93

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

pouvant recevoir un mouvement de rotation alterné dans un plan horizontal, mouvement obtenu par des moyens actionnés directement par le patient installé sur la plate-forme (page 2 paragraphes 15, 16)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c311

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

à statuer présentée le 18 juin 2002 par Monsieur X... ; Vu l'arrêt rendu le 5 mars 2003 par la 5ème chambre Sociale (cabinet B) de la Cour d'Appel d'AMIENS qui a : - maintenu le sursis à statuer sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02859_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019, par lequel le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a opposé un sursis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NNANCE DE REFERE 21 Novembre 2017 SOCIETE BANQUE SOLFEAc/Monsieur Jean François X

6253cd9ebd3db21cbdd93e52

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2017 puis sur prorogations au 21 Novembre 2017, ENTRE : SOCIETE BANQUE SOLFEA 1 place

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

requête enregistrée le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative qu'il soit sursis

Source officielle

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