Le premier juge relève que la suspension des effets de la clause résolutoire par le juge des référés n'a pas force de chose jugée au principal et la juridiction du fond peut constater la résiliation du

du jeu de la clause résolutoire Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 18 octobre 2019.

des effets de la clause résolutoire du bail pendant lesdits délais'; -En conséquence, juger que le jeu de la clause résolutoire du bail est définitivement écarté et débouter la société Guerrero 07 de

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire, par l'octroi de délais de paiement Le premier juge a suspendu les effets de la clause résolutoire acquise en octroyant des délais de paiement

[V] [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement dans sa totalité, aux fins de : - bénéficier des plus amples délais pour se libérer de sa dette locative - suspension des effets de la clause résolutoire

résolutoire contenue au bail.

résolutoire contenue au bail.

Il convient, en conséquence, en application des dispositions précitées, d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, dont le jugement a pu constater l'acquisition au 3 novembre 2019, les

Sur l'application de la clause pénale : Sur le principe de l'application de la clause pénale : Dans l'acte de compromis signé le 18 septembre 2021, la clause pénale figure en page 15 dans le paragraphe

des restaurants demande l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il invoque les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. M.

des effets de la clause résolutoire.

*à l'extérieur retirer les tables, chaises, parasols installés en terrasse à défaut la bailleresse poursuivra le jeu de la clause résolutoire.

L'octroi de ces délais suspend les effets de la clause résolutoire.

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire, Les appelants exposent que leur situation financière justifie la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi d'un échelonnement de

résolutoire.

Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies au 10 décembre 2023.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

En l'espèce, alors qu'il résulte de l'ordonnance dont appel que la résiliation du bail a été prononcée par acquisition de la clause résolutoire faute de régularisation des causes du commandement de payer