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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
63c79ba8da31367c908eb771
17 janvier 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Rétention Administrative
657806dcba3a458318c815a5
6 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2023 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur
62c52980a2c42363790798e7
10 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 MAI 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le
Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f86
25 janvier 2007
François MINISTERE PUBLICREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maitre Patrick
6253cc9bbd3db21cbdd90abd
26 septembre 2013
La société CARTEL demande à la cour : - à titre principal, d'infirmer la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision prise par un tribunal étranger pour violation de l'ordre public international
Chambre-1 civile et com.
6a1a7106cdc6046d47742301
29 mai 2026
de droit exécutoire à titre provisoire.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61627ead38d18b7ebf63d347
6 septembre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/09/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/01466 Ordonnance (N° ) rendue le 30 Janvier
6253ca80bd3db21cbdd8b33c
21 mars 2008
1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; que l'article 70 de cette loi prévoit que le créancier qui ne possède pas un titre exécutoire, doit engager une procédure permettant d'obtenir
1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
; - elle remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour en sa qualité de parent d’enfants français, dès lors qu’elle justifie qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation
63be63e613ef607c90ab671a
10 janvier 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 5
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4 avril 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription
Sociale C salle 1
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30 mars 2018
LILLE CEDEX Représentant : Me François B... de la SCP FRANCOIS B...-F...
5fddc4dca707c86a1eafdc3f
Chambre civile section B
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5 mai 2026
soit le 8 avril 2022 -au titre du préjudice moral : 8000 euros Ordonner l'indexation des condamnations prononcées au titre des travaux de remise en état sur l'indice BT01 Condamner la société BPCE
3e chambre civile
69e1d3a0cdc6046d4789f06c
16 avril 2026
%; - autorisé la SA AXA FRANCE IARD à opposer à la SARL Construction Bativert et à l'[E] [M] [I] sa franchise contractuelle à hauteur de 1000 euros ; - débouté la SA AXA FRANCE IARD de sa demande en
Pôle 5 - Chambre 1
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9 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 (n° 116 /2024 , 15 pages)
REFERES 1° PRESIDENT
6a044072cdc6046d4791bfdd
7 mai 2026
moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
6253c909bd3db21cbdd87119
13 mai 2004
CEMKA Francis X... C/ Yves Y... Hélène Z... Expéditions délivrées le : à : SA CEMKA Francis X... Yves Y... Hélène Z...
Pôle 4 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d0a
3 mai 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 MAI 2018 (n° 257/18 , 6 pages) Numéro
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
opposable aux tiers lésés ; - condamner la société Ecotech Ingénierie à 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens que Me Sylvie Gendre pourra
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