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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162e4e87797cdb2f7583c8d

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée ayant plus d'un mois de présence sur le site une indemnité de transport accordée en fonction du nombre de jours travaillés et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8124781dc057dee7a64

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] a été embauché par la société Map Handling-Air Assistances le 13 juin 1986 en qualité d'agent d'encadrement d'exploitation selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67134bdc208351cec65864ff

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée; le contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01767_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans le délai d'un mois et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562805

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

retraite, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2010.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857262

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de prothésiste dentaire selon la convention collective des organismes mutualiste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3e98

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] a été engagée par la société Aigle Azur, pour une durée déterminée à compter du 11 juin 2012, puis indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] [W] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin 2018 en qualité de chauffeur livreur [I].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f192

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[P] [D] a été embauché à compter du 10 avril 2005 selon contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 8 octobre 2004, en qualité de conducteur receveur par la société Autocars Tourneux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d54823e6dd0f8bf81e3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 mars 2019 pour solliciter la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, contester son licenciement et demander le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb3acdc6046d4788150f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 février 2013, Mme [W] [G] a été engagée en qualité d'assistante commerciale sédentaire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [Y] [H] a été engagée par la société [9] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 21 juin 2012 en qualité d'opérateur polyvalent.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

par la SARL KANUMERA en qualité de comptable suivant contrat à durée indéterminée à effet au 1er août 2008, la SARL KANUMERA comptait alors deux salariés, que par acte du 26 avril 2013, la SAS CASINO

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603426e2e5e24e165788d002

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

2012 en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2012 ; Condamner la société PMR TRANSPORT DU RHONE à verser à Monsieur [X] les sommes suivantes : - 30.585,91 € à titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd213a166d648a0f706d64

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

transfert corrélatif des contrats de travail', - le deuxième, en page 3, 'Ce transfert de l'activité aurait dû entraîner le transfert corrélatif des contrats de travail en vertu des dispositions légales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL EURE K PROPRETE SERVICESc/SELARL MANDON

615e0c84c25a97f0381f4a93

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

À l'issue de ce deuxième contrat, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [2]) d'une durée indéterminée, à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b49

Appel

24 août 2023

24 août 2023

A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Par contrat à durée déterminée du 13 janvier 2003, M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d384838b181373c5d29

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Il ne produit qu'un unique contrat de travail, signé entre la société ELIOR et lui même, le 18 janvier 2014 à Meyreuil,intitulé, 'avenant au contrat de travail-Durée indéterminée-temps plein'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43292

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du premier contrat signé pour le compte de la société Elf en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle

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