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20 428 résultats pour « versement d'une certaine somme à la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

6162f6efb807dfe813d296d9

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Y ajoutant : Condamner en cause d'appel la MACIF à verser à chacune des victimes une somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef9cdc6046d4701e80f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La victime sollicite la somme de 1 600 euros à ce titre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af43b5ff6e72c9612448

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Je commençais à me sentir mal et d'autres salariés présents lui ont demandé d'arrêter et de recentrer le débat sur l'incident de la veille dont j'ai été victime.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cd76c5d9057df80163

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La victime ne peut prétendre à une indemnisation du fait de la perte de chance de ses possibilités de promotion professionnelle dès lors qu'elle ne justifie pas d'un préjudice certain, distinct de celui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02606_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Clément-de-Rivière à lui verser la somme de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01649_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

13 601,06 euros au titre du préjudice économique de T, à verser à Mme M C représentant légale, une somme de 16 171,36 euros au titre du préjudice économique de Q, à verser à Mme M C représentant légale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eda4ff9ec259c09a90

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[W] [O], [Z] [Y], [G] [C], et la société MACSF, sont condamnés in solidum à verser à Monsieur [E] [S] [T], Mme [A] [S] [T] et Mme [B] [S] [T] ensemble, la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00294_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Ainsi, le cumul des sommes versées au titre de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé, des sommes à verser au titre de la rente prévue par le jugement du 6 juillet 2015 pour la période postérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c43

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

· Condamne in solidum la SA Groupe Mondial Tissus et la SA Covea Risks à verser à Viviane X...la somme totale de 33 748, 73 €.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02336_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

de la somme de 80 000 euros ; - son besoin d’assistance par une tierce personne, de caractère permanent, devra être réparé par le versement, sous forme de capital, de la somme de 137 590 euros ; -

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705448

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[G] à la somme de 13 800 euros, et dire que la CANSSM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, o   dire que la

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb209548bc59fcf4f0f50

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[A] [R], Sur le préjudice de la victime directe Fixer le poste « assistance par tierce personne temporaire » à la somme de 336 €, Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9105

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

à Monsieur [B] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE l'ANGDM à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778553f7b81e1a5eb085

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

susvisées seront versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créancier subrogé, Rejette le surplus des prétentions formées au titre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7ac3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] [N] (la victime) a, le 24 septembre 2013, été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) a pris en charge, le 28 octobre 2013, au titre de la législation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5109508abe8512045ac

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [A] [Y] ne justifie pas du lien certain et direct entre son licenciement pour inaptitude et les séquelles de son accident du travail du 14 juin 2016 et il ne verse aux débat aucune pièce justifiant

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630897c0316960008413551

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

- voir la compagnie QBE condamnée à verser à la concluante lesdites sommes, outre les intérêts de droit y afférents, à compter du jour de la délivrance de l'assignation, - dire que la liquidation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01249_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence (MAPM) à lui verser la somme de 1 051 064,47 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6710b6c6260008b5300a

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il s'ensuit que la maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B dont est victime M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61635161a2ead9ed860b7005

Appel

1 mars 2010

1 mars 2010

Il sera alloué à ce titre (première instance et appel), la somme de 5000 € à la victime, celle de 1200 € à la CAPSSA et celle de 1500 € à la CPAM DU VAUCLUSE.

Source officielle

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