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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fd99062769a438183ca2dad
10 janvier 2020
[F] prie la Cour de : - débouter l'association de toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'association aux démolitions, sur le fondement de l'article 700 du Code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
M. et Mme A ont alors présenté le 16 mars 2020 une demande de permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition de la construction existante située sur leur terrain et de l'édification
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01395_20230926
26 septembre 2023
Le 21 novembre 2018, elle a sollicité la délivrance d'un permis en vue de la démolition totale du bâtiment.
Avis
CADA:20162203
23 juin 2016
: 1) le dossier de permis de construire n° PC 0281341300076 délivré à la SCI du Parc du Bois des Fossés le 17 novembre 2014 en vue de la construction de 46 logements ; 2) le dossier de permis de démolir
2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
Les travaux consistaient plus précisément à démolir et à reconstruire le bâtiment situé à l'ouest pour un usage de garage et de rangement, à démolir en partie nord-ouest et sud-est les hangars situés au
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, la fiche de recrutement au poste de " chef du service prévention et sûreté du patrimoine communal et intercommunal " révèle les missions dévolues aux agents de ce service.
Juge des référés
ORCA_25NT02053_20260212
12 février 2026
B... un permis de construire un bâtiment comprenant deux logements, valant permis de démolir des éléments bâtis existants, sur un terrain cadastré AH 126 situé 13, rue Marceau, ensemble les décisions du
Chambre 4-8b
65a8d0cbe12c85000874addb
11 janvier 2024
[D] a bien précisé les chefs de jugement critiqués auxquels l'appel est limité et l'évaluation de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire n'est pas dévolue à la cour.
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
Mme E soutient que : - le permis de construire n'avait pas à être précédé d'un permis de démolir ; - les travaux projetés ne conduisent pas à la démolition totale du bâtiment ou à la démolition d'une
Référés Civils
69d9d770cdc6046d47d8ba1a
10 avril 2026
DU LITIGE Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce de Rennes a notamment : constaté que la société Account Revision a commis une faute dans l'exercice de son mandat et de son devoir
CADA:20165379
15 décembre 2016
S'agissant enfin de la demande en tant qu'elle porte sur les documents relatifs à l'agrément délivré en vue de remplir les missions dévolues aux agents de police judiciaire par l'article L1312-1 du code
CADA:20210698
25 mars 2021
les communes ont vocation à gérer, par leurs délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af82
13 mars 2008
Des travaux de démolition d'une partie du mur ont été réalisés par Monsieur Z... en octobre 2005.
6253cc07bd3db21cbdd8ee75
29 novembre 2011
fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père ; - dit que si le bénéficiaire du droit ne l'a pas exercé au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est dévolue
4ème chambre
DCA_23PA02973_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
de l'Isère refusant de faire constater les infractions d'exploitation illégale de drives par la société Toolstation à Echirolles et à Saint-Egrève et d'utiliser l'ensemble des pouvoirs qui lui sont dévolus
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
superficie des places de stationnement ; - l'arrêté en litige ne régularise pas le vice tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, l'assiette de l'espace dévolu
1ère Chambre
69f2e792cdc6046d470cbe2f
29 avril 2026
COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/00856 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEHY Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition
1ère chambre 1ère section
616260378672d229b8816364
21 mars 2013
Il y a lieu de faire droit à la demande principale de la SADIM et de condamner le SIAH à démolir, ou faire démolir, la totalité du canal construit sur les terrains lui appartenant, et à remettre le terrain
CHAMBRE 1 SECTION 2
603349063257a2b92d92b847
22 juin 2017
Les sociétés Sergeant et Adelec Services ont été régulièrement attraites à la procédure et se sont vus signifier les dernières écritures de certaines parties.
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