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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529a
14 mars 2001
prévue par les articles 1792 et suivants du Code Civil ; Qu'il n'est nullement contesté que l'immeuble a présenté dans le délai légal deux séries de désordres, la première se manifestant par un affaissement
6253cad7bd3db21cbdd8c484
30 septembre 2008
Le devis versé aux débats par Monsieur X... apparaît disproportionné au regard des désordres constatés dans le constat d'huissier : affaissement de la toile de verre revêtant le plafond et fissuration
6253cadfbd3db21cbdd8c5d9
9 septembre 2008
des éléments structurels et de triangulation des fermettes ainsi que le « sous dimensionnement significatif » de l'épaulement en bois mis en oeuvre lors de l'aménagement des combles ont entraîné l'affaissement
6253ca51bd3db21cbdd8aa94
23 janvier 2007
palonnier a entraîné celle d'un des renforts qui a fait l'objet d'une réparation et que, d'autre part, d'autres désordres sont rapidement apparus, à savoir le décollement des margelles avec rupture et affaissement
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c5
9 novembre 2011
assignation en référé délivrée le 8 août 2006 fait état de fissures apparues courant 2003 sur le carrelage de l'appartement acquis le 5 septembre 1996 ; que le rapport de l'expert H... mentionne un léger affaissement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01386_20250218
18 février 2025
des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements
DCA_23BX01387_20250218
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
Dans ces conditions, le risque d’affaissement allégué n’est pas établi. 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
commune de Flayosc est engagée en raison de désordres qui trouvent leur cause dans un dysfonctionnement de la fontaine communale qui est un ouvrage public ; - il ressort du rapport d'expertise que l'affaissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
développement durables (PADD) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard notamment du risque d'affaissement
4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
La réception de ces travaux a été prononcée le 13 novembre 2020 avec réserve, notamment sur la résistance de ces caniveaux avec la notification d'affaissements localisés.
Chambre sociale
69fd7b66cdc6046d4703f80d
7 mai 2026
relevé un certain nombre de non conformités mineures et moyennes, notamment la présence chez les animaux de parasitoses régulières dont la giardose, ainsi que pour deux jeunes bergers allemands, un affaissement
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd688
15 janvier 2025
De plus, il est à souligner que la charge de travail liée au management de l'équipe a diminué suite au transfert de missions vers les unités de traitement production avec la mise en place du service AFI
Chambre 3-3
68e899fa60ca52a2831c029e
9 octobre 2025
que son compte courant avait été débité de la somme de 17 500 euros à la suite de 6 virements frauduleux effectués les 17 et 18 du mois au profit de bénéficiaires dénommés Adage, Bragard, Asso CFGB, Afi
8e Chambre C
616333ccf74a27a178b84322
27 octobre 2011
de la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt, qui n'a commencé à courir qu'à compter de la révélation de l'erreur intervenue en septembre 1999 à la suite de l'établissement par le Cabinet AFI
6253ca2fbd3db21cbdd8a49d
4 décembre 2007
Il est établi par le courrier de la SA Gras Savoye Durbesson du 11 avril 2000 que ce dernier s'est renseigné auprès de la compagnie AFI Europe sur les conditions de prise en charge du risque " lié au remboursement
2ème Chambre civile
69cf635ecdc6046d47f4121d
2 avril 2026
non-conformités aux critères de décence relevés dans le rapport de contrôle de la CDHAT mandatée par la CAF du 18 mai 2022 (absence de garde-corps à trois fenêtres, peintures écaillées, absence de VMC, affaissement
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb8d
28 octobre 2025
Début mars 2019, un affaissement de terrain avec effondrement du talus a pris naissance sur le terrain voisin appartenant aux époux [I].
5ème Chambre
6707704481e733ee269830c5
9 octobre 2024
Elle indique ne pas méconnaître la problématique relative à un affaissement d'une partie de la zone extérieure attenant au bâtiment loué et déclare avoir immédiatement proposé au locataire, en remplacement
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