B... est irrecevable dès lors que sa réclamation, présentée le 21 septembre 2017, est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête

, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts est fondée, M.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

231 ter du code général des impôts.

[O] s'est acquitté seul du paiement d'un redressement fiscal de 16 995,16 € portant sur les déclarations des revenus de 1997, 1998 et 1999.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

, la somme globale de 3 161 611,82 euros en vertu d'une grosse notariée exécutoire du 18 octobre 1990 et d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 26 février 1996.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans ses rédactions applicables : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et

B devaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 A du code général des impôts.

du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, article 562 du code de procédure

En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués par la SARL Axcia : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

de l’article 262 ter du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises