000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sade Exploitations de Normandie aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme

PRODUCTIONS a fait assigner Mme [P] [O] épouse [J] devant le tribunal de grande instance de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et

[K] et la MACIF à payer la somme de 3 000 euros à la société MGD, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [2], et de constater qu'il emporte

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

d'incendie et de secours de la Somme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

8 du Décret no78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version actuelle, le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution

d'eau augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 1996, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner la DDSIS à payer à la Société

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner M. [M] aux entiers dépens.

Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

les entiers dépens composés des frais d’expertise, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Aux termes des dispositions de l’article L. 614-4 du même code, applicable au présent litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5°