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Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.

non comparants ni représentés * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Comme relevé par le conseil de Mme.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

en audience publique, devant Isabelle MARTINEZ, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée

aux dispositions de l'article L3212-1 du code de la santé publique.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

450 du code de procédure civile

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

COUR D APPEL [Adresse 1] [Localité 4] Non comparants, ni représentés * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Denis X..., sur le fondement de l'article L 3211-12 du code de la santé publique.

et dernier alinéas de l'article L.131-6, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que

Y...à son épouse, le juge aux affaires familiales de Quimper, par jugement du 23 novembre 2012 a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné les mentions

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