d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du barème

d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE M.

de RENNES Représentée par Me Geoffroy CANIVET de l'AARPI 186 Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT S.E.L.A.R.L.

, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la cour plaidant par Me Christophe NURIT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [

enregistrée sous le n° 22/01839 Madame [S] [M] [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe COLLET de la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ ET ASSOCIES, avocat au barreau

INNOV'IA [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur

Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [C] [F] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistés de Me

Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], et Mme [X] [D] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1966 demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Représentés par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat postulant au barreau

MEG PROMOTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285 Et assistée de Me Emna BELKHODJA de la SELEURL INITIA AVOCATS, avocat plaidant

de LYON, avocat postulant,toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0429 DEFENDERESSES A LA SAISINE : S.A.

d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L.

Benoit-guillaume MAURIZI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituant Me Joëlle FOLANT de la SELAS AVOCATS J.C.COTE D'AZUR, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES SA BNP PARIBAS Prise en la personne

de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Avril 2026 à 21h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

00036607 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN,-LAYE le 17 Février 2026 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Eric LEPINE, Plaidant/Potulant, avocat au barreau

25-56029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 18 Décembre 2025 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Hassan BENSEGHIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

POMLAB, représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SELARL MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J143 - N° du dossier E000DAPK Intimée : S.A.R.L.

répertoire général : N° RG 24/00584 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQJK Vu le recours formé par : Madame [F] [R] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hanna TOLEDANO, avocat au barreau

cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2025, à l'encontre de la décision rendue le 14 octobre 2025 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau

Denis Berroche (Défenseur syndical) INTIMÉE S.A.S. [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent Ohayon, avocat au barreau de Paris

contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Décembre 2025 Appelant : Monsieur [X] [U] Intimée : Société ADOMA, représentée par Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau