à 12h02 et tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention administrative prise le 18 décembre 2025 à l'égard de Monsieur [D] [H], né le 19 octobre 1985 à BOULERDES

*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

cabinet de la SCP Jeanne Baechlin [Adresse 10] [Localité 11] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Pierre BOUSSARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

7] Mme [E] [K] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SCP CABINET BOUVARD

d'appel de PARIS Cassation du 12 octobre 2017 et renvoi devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée APPELANTE Madame [R] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, rapporteur Madame Nathalie BOUTARD

Adresse 3]), élisant domicile chez son avocat, Maître Pascale FLAURAUD, [Adresse 1], représentée par Maître Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090, assistée de Maître Marc BOUCARD

La SELARL Bouffard Y... aujourd'hui SELARL Christophe Y... a été désignée aux fonctions de représentant des créanciers puis de liquidateur.

Boussard 28250 SENONCHES représenté par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Z... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dominique FOURGOUX-BOUCARD, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2008/ 004113 du 30/ 09/ 2008

La Grande Maison ... 72220 SAINT MARS D'OUTILLE représentés par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS INTIMEE : Madame Malika Z...épouse A... ... 72220 ECOMMOY

Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [E] a été engagé par la S.A.S. [1] à compter du 1er mars 2022 selon contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de boulanger

Dans sa lettre, elle indique être actuellement vendeuse en boulangerie à temps partiel et percevoir un salaire brut mensuel de 851 euros et conteste la décision d'irrecevabilité faisant valoir que sa dette

ALLIANZ IARD, prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bernard BOULLOUD du CABINET BERNARD BOULLOUD

Le salarié souligne qu'au cours de la semaine, 43 un autre boulanger a été embauché à 42 heures par semaine, alors que lui-même était maintenu à 35 heures.

* * * * * Mme [F] [N] a été embauchée le 16 novembre 2019 en qualité de personnel de fabrication par un contrat à durée indéterminée, par Mme [M] [C], qui exploite en nom propre une boulangerie

, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH DEFENDERESSES AU RÉFÉRÉ : Société SBH IMMO CONCEPT [Adresse 7] C/° SCI HOLDING BARBARA [Localité 5] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD