bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précédent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précédent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la CAF du Nord doit être écartée.

ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de CAEN du 22 Juillet 2021 - RG n° 20/00907 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 MAI 2023 APPELANT : Monsieur [V] [O] [E

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Mars 2006-RG no 06 / 00416 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT :

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de Caen a délivré à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire trois immeubles

de faute. ". 3.

Par un jugement n° 2000424 du 20 octobre 2023 le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.

au barreau de CAEN Madame [Z] [L] assistée de Me Philippe CROZE, avocat au barreau d'ORLEANS, représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN C/ Madame [T] [N] Représentée et assistée

L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Par jugement du 29 mars 2013 le conseil des prud'hommes de Cannes a constaté son désistement d'instance et d'action et s'est déclaré dessaisi.

, avocat au barreau de CAEN et de Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE Madame [R] [X] GREFFIERE Madame [T] [F] DÉBATS L'affaire

Par une ordonnance n°2400693 du 18 juin 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet du Calvados portant refus de renouvellement de sa carte de résident.

Elle fait valoir que l'on ne saurait lui reprocher une faute inexcusable alors qu'elle n'avait pas conscience du danger auquel était exposé le salarié puisque jusque dans les années 70 / 80, cette connaissance

Actuellement hospitalisé au Centre Esquirol - CHUde CAEN Non comparante représentée par Me Eléonore Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP à l'audience PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur

1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION RG N° : N° RG 20/01705 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSTS Monsieur [L] [H] [Z] [G] Représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN

X..., né le 4 avril 1956 à DAKAR (SÉNÉGAL), a fait une demande de certificat de nationalité, d'abord enregistrée au Tribunal d'Instance de MARSEILLE, puis instruite au Tribunal d'Instance de CAEN par suite

EXPRO, JCP de CAEN en date du 22 Mars 2021 RG n° 20/00814 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Monsieur [C] [H] né le 21

La CAF fait valoir que l'indu fait suite à la modification de la situation professionnelle apparue lors d'un contrôle de situation du 20 mars 2020, du concubin de Mme [I], M.