Mme D, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 13 février 1989, a sollicité le bénéfice de la protection internationale par une demande déposée le 23 août 2023.

E, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

Par une décision du 24 août 2018, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a rejeté la demande de M.

Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a rejeté sa demande du 25 juillet 2017 tendant à l'attribution de la nouvelle

examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L.

examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 (n° / 2023, 4 pages) Numéro

Toutefois, elle n'établit pas plus en appel qu'en première instance que cette nouvelle intervention, qui est seulement envisagée d'après la pièce médicale nouvellement produite devant la cour, ne pourrait

examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 AVRIL 2025 (5 pages)

Cette lésion nouvelle a été prise en charge au titre de la législation professionnelle, sur avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 4], le 28 septembre 2020.

la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

délivrer, dans cette attente, dans un délai de deux jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou à défaut, un récépissé l’autorisant à travailler. 3°) de mettre à la charge

une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

A, qui n'a pu bénéficier d'une nouvelle greffe, étant désormais hyperimmunisé, est astreint depuis lors à trois séances de dialyse hebdomadaires. 2.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

A la suite du refus de prendre en charge la dernière rechute du 18 mars 2022, M.

Le dossier a été examiné à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 mars 2026.

Centre de Gestion-Espace République 10 rue Stella 69002 LYON 02 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me ISARD, avocat au barreau de LYON CPAM DE LYON 102 rue