La société Gerinter [Localité 2] Généraliste a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Après plusieurs renvois, à l'audience du 12 septembre 2024, l'UDAF du Haut Rhin agissant comme tuteur de M. [M] et comme curateur de Mme [M] est intervenue volontairement à l'instance.

Le délai de rétractation courra à compter de cette remise ».

Le 27 juillet 2016, le compte de la société présentait un solde débiteur d'un montant de 44 309,93 euros.

Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau à sa demande de copie de documents concernant le foyer Saint-Louis et la nouvelle maison paroissiale : 1) les délibérations et comptes

hospitalier de Chambéry à sa demande de copie intégrale de son dossier médical comprenant notamment : 1) les bulletins d'entrées et de sorties des établissements de Chambéry et Aix-les-Bains ; 2) les comptes

convocation du conseil municipal ; 2) l'affichage et éventuellement la publication dans la presse ; 3) l'attestation d'affichage ; 4) la feuille de présence signée par les membres du conseil ; 5) le compte

des commissaires aux comptes » et qu’il est, « pour l'accomplissement de cette mission », notamment chargé « d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées

Dit que la société [2] a commis une irrégularité de procédure en accusant M. [W] [J] d'avoir commis un vol dans le corps même de la lettre de convocation à entretien préalable ; .

Elle soutient que les comptes annuels pour l'exercice du 6 mai 2022 au 31 décembre 2022 versés aux débats par la société montrent un résultat net négatif, tout comme ceux de l'année suivante.

La société déclare ne plus maintenir le moyen tiré de la nullité de l'avis du comité régional fondé sur l'absence de l'avis du médecin du travail compte tenu des dispositions applicables, à savoir l'article

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande de communication des comptes

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès à sa demande de copie du budget primitif 2016 et du compte

, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte

enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du compte

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacun des relevés de compte

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte

son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes