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947 résultats pour « DOUKHAN Avner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9253a

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

En outre, il n'est pas produit de témoignage sur l'influence produite par ces avis erronés, notamment dans le sens du renforcement de la pertinence des avis de la banque qu'ils auraient pu induire chez

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e279

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du salarié que celui-ci ne remplissait pas les conditions nécessaires à l'organisation de cette visite médicale alors que l'emploi précédemment occupé par ce dernier n'était pas identique, et qu'un avis

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e878fa806221d3aa5032

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

comporte pas, non plus, après la mention «annulation de la commande», la référence aux articles L. 121-23 à L. 121-25 du code de la consommation, que l'indication « l'envoyer par lettre recommandée avec avis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En matière de taxe sur le chiffre d'affaires, la compensation doit s'effectuer entre impositions dues et payées au cours de la période d'imposition couverte par l'avis de mise en recouvrement en litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a74

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

- Dire et juger que rien n'interdit à un expert de donner son simple avis sur le fait que le mauvais emballage des marchandises aurait pu avoir dans la réalisation des préjudices finaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68105ec6f4420d4e95ca2ac2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

paiement par la société VEEM de la totalité du stock et de la matière première en sa possession et des frais de démontage des "ilôts" et en Roumanie au paiement d'une facture correspondant aux droits de douanes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c61

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

une partie significative de carapace se traduise par une perte de poids ; que la société CARGOLINK se borne à contester cette réalité sans apporter le moindre élément technique de nature à contredire l'avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89476

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

voyage au MAROC en juillet 2002, il a exécuté les instructions de madame C..., soit de déterminer les outillages et composants de rechange susceptibles d'être rapatriés en FRANCE sans litiges avec les douanes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d350

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

5. 000, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la communication de l'affaire au procureur général près la cour d'appel de Nîmes qui l'a visée sans avis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

fiscales : " A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03046_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c3d593736057d78a8f2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de traitement relative est justifiée par l'employeur au regard d'une expérience professionnelle plus importante à l'international pour le premier et à la fois dans le public (Direction générale des Douanes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

décret no2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 précité est notamment précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874551eeae4f1309d192

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[H] [R] et Mme [P] [K] un navire de plaisance de type catamaran, modèle Graal 42 n° de série 42004 immatriculé sous le numéro 22872 et francisé en douane auprès du bureau des Sables d'Olonne sous le numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711364

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'abonnement d'un mobile, une décision unilatérale instituant un régime de prévoyance complémentaires, un contrat de prévoyance complémentaire, un contrat de services DHL, un contrat de représentation en douane

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454355379800088471b7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

déclarations de fabrication d'alcool étaient fausses, de fausse factures étant établies pour servir de justificatifs pour un volume de produits vendus en exonération de droit, sachant que le contrôle des douanes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle porte sur la somme mentionnée dans l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 ; - les moyens invoqués par le Grand Port Maritime

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

.- Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

.- Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des

Source officielle

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