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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
En outre, il n'est pas produit de témoignage sur l'influence produite par ces avis erronés, notamment dans le sens du renforcement de la pertinence des avis de la banque qu'ils auraient pu induire chez
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e279
24 octobre 2025
du salarié que celui-ci ne remplissait pas les conditions nécessaires à l'organisation de cette visite médicale alors que l'emploi précédemment occupé par ce dernier n'était pas identique, et qu'un avis
4e Chambre A
6031e878fa806221d3aa5032
7 juin 2018
comporte pas, non plus, après la mention «annulation de la commande», la référence aux articles L. 121-23 à L. 121-25 du code de la consommation, que l'indication « l'envoyer par lettre recommandée avec avis
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
En matière de taxe sur le chiffre d'affaires, la compensation doit s'effectuer entre impositions dues et payées au cours de la période d'imposition couverte par l'avis de mise en recouvrement en litige
6253c839bd3db21cbdd84a74
11 septembre 1997
- Dire et juger que rien n'interdit à un expert de donner son simple avis sur le fait que le mauvais emballage des marchandises aurait pu avoir dans la réalisation des préjudices finaux.
Pôle 5 - Chambre 10
68105ec6f4420d4e95ca2ac2
28 avril 2025
paiement par la société VEEM de la totalité du stock et de la matière première en sa possession et des frais de démontage des "ilôts" et en Roumanie au paiement d'une facture correspondant aux droits de douanes
6253c8f2bd3db21cbdd86c61
25 mars 2004
une partie significative de carapace se traduise par une perte de poids ; que la société CARGOLINK se borne à contester cette réalité sans apporter le moindre élément technique de nature à contredire l'avis
6253c9cfbd3db21cbdd89476
8 octobre 2007
voyage au MAROC en juillet 2002, il a exécuté les instructions de madame C..., soit de déterminer les outillages et composants de rechange susceptibles d'être rapatriés en FRANCE sans litiges avec les douanes
6253cb44bd3db21cbdd8d350
4 juin 2009
5. 000, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la communication de l'affaire au procureur général près la cour d'appel de Nîmes qui l'a visée sans avis
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
fiscales : " A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
Chambre 4-2
62760c3d593736057d78a8f2
6 mai 2022
de traitement relative est justifiée par l'employeur au regard d'une expérience professionnelle plus importante à l'international pour le premier et à la fois dans le public (Direction générale des Douanes
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
décret no2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 précité est notamment précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis
4e chambre civile
6319874551eeae4f1309d192
7 septembre 2022
[H] [R] et Mme [P] [K] un navire de plaisance de type catamaran, modèle Graal 42 n° de série 42004 immatriculé sous le numéro 22872 et francisé en douane auprès du bureau des Sables d'Olonne sous le numéro
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
d'abonnement d'un mobile, une décision unilatérale instituant un régime de prévoyance complémentaires, un contrat de prévoyance complémentaire, un contrat de services DHL, un contrat de représentation en douane
1ère Chambre
659e454355379800088471b7
9 janvier 2024
déclarations de fabrication d'alcool étaient fausses, de fausse factures étant établies pour servir de justificatifs pour un volume de produits vendus en exonération de droit, sachant que le contrôle des douanes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle porte sur la somme mentionnée dans l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 ; - les moyens invoqués par le Grand Port Maritime
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
.- Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des
DCA_21PA03378_20230517
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