Attendu que selon décompte fourni par le créancier, le compte de Mademoiselle X... était débiteur de 36.672,74 F au 10 juillet 1996 ; que celle-ci ne peut prétendre être dégagée de sa responsabilité à

Elle conteste également l'effacement du solde de sa créance en fin de plan, effacement non justifié au regard de la capacité de remboursement du débiteur.

du débiteur.

[F] en qualité de président de la société débitrice Phoenix, au lieu de la société débitrice. Les coliquidateurs s'en rapportent sur cette demande de double rectification d'erreur matérielle.

Conséquences d'une position débitrice non expressément autorisée : Sauf convention contraire, le compte ne pourra fonctionner que sur base créditrice.

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Il convient de relever que la banque a déclaré le 8 mars 2018 sa créance au titre du solde débiteur du compte courant à la procédure collective de la société Maille Color, débitrice cautionnée, à titre

Ce courrier ne constitue pas une notification de clôture du compte courant mais seulement une mise en demeure de régulariser le solde débiteur.

Compte courant débiteur ; débit de 23 458 euros ; reprise contestée ; 8. Prise en charge de dépenses personnelles du salarié ; débit de 2 860 euros ; 9.

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

Il soutient que pour la période du 7 juin au 18 octobre 2018 (133 jours de débit ininterrompu), le compte est demeuré débiteur sans régularisation, que le chèque n° 000016 de 5 000 euros du 7 juin 2018

Le compte courant sera crédité notamment du montant des factures transférées ...Il sera débité des prélèvements du client ainsi que de toutes les sommes dues par le client à Eurofactor notamment au titre

intimé) avec notamment une mise en demeure du 15/ 02/ 2012 faisant état d'un solde débiteur de 15. 054, 49 € avec un relevé de compte au 15/ 02/ 2012 faisant mention d'un solde débiteur au 16/ 01/ 2012

principe du contradictoire, est irrégulier dès lors que le second mémoire produit, devant le tribunal administratif, par l'administration ne leur a pas été communiqué ; - les montants des soldes débiteurs

En outre, si les extraits du grand livre montrent que le solde débiteur du compte aux 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018 était chaque année reporté en débit sur le Grand livre débutant au 1er janvier

compte bancaire effectuées par le débiteur en violation sont inopposables à la procédure collective imposant à l'établissement de crédit de restituer au liquidateur les sommes portées au débit, n'est

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.

[M] à lui verser la somme de 8 132,67 euros au titre du solde débiteur de ce compte. Si M.

Il a demandé que les ressources du couple soient prises en compte pour évaluer la capacité de remboursement de la débitrice.