Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, l'office public de l'habitat de [Localité 7] ayant pour dénomination [Localité 6] a consenti un bail d'habitation à Mme [M] concernant un logement sis

Cet acte comportait également le transfert d'un permis de construire obtenu pour la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation sur la parcelle section A n°[Cadastre 3], qui a été construit par la SARL

[L] [V] a donné a bail à Mme [W] [I]-[T] un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 41 l euros outre 60 eurosau titre des provisions sur charges.

[H] [C] et Mme [W] [Q], épouse [C] un bail portant sur un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 820 euros.

[H] et lui-même pour l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], A titre subsidiaire, - considérer que le vice affectant l'appartement litigieux évoqué comme cause des dégâts

Investissement, dans le cadre d'une vente avec faculté de rachat et prêt, dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 1], les lots de copropriété n°8 et 9 correspondants à une maison à usage d'habitation

[W] [R] et de Mme [K] [V] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 7] (Nord).

[B] [V], exerçant sous l'enseigne 'Dialog Architecture', des travaux de rénovation de leur maison d'habitation sis [Adresse 4]. Est intervenu à cette opération M.

[H] [O] a donné à bail à Mme [Y] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 400 euros, outre un dépôt de garantie de 400 euros.

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

(PSMV) pris en considération pour la délivrance des permis de construire ; 9) les autorisations de travaux délivrées pour les projets, au regard des dispositions du code de la construction et de l’habitation

Les consorts [G] soutiennent qu'il est difficilement crédible que les époux [U] ne se soient rendus compte qu'au mois de mai 2020 que la charpente de leur habitation était endommagée alors même qu'ils

Par contrat en date du 1er décembre 2019, Madame [D] [J], aux droits de laquelle vient Monsieur [U] [J], a donné à bail à Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P] [S] épouse [E] [V] un logement à usage d'habitation

[E] a droit à une créance sur l'indivision au titre des taxes foncières, habitations et assurances réglées à compter de 2018, - dit que l'indivision a droit à créance sur M.

[F] [Y] et son épouse [S] née [Z] ont fait donation à leur fils [K] d'une partie de la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation et terrain attenant [Adresse 5] à [Localité 9] (30) qu'ils avaient

Par un courrier de leur mandataire du 31 août 2018, M. et Mme [V] ont délivré au locataire un congé pour reprise personnelle aux fins d'habiter à effet au 15 octobre 2020. M.

Peu après son entrée dans les lieux, Mme [R] a constaté de graves dysfonctionnements au niveau de la chaudière principale, moyen de chauffage de l'habitation.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 22 septembre 2022, la SA Patrimoine Languedocienne a donné à bail à Mme [F] [A] un appartement à usage d'habitation

Monsieur [M] [K], assisté d'un interprète en langue espagnole, déclare qu'il n'a rien fait ; qu'il a des papiers ; qu'il a besoin de sa famille se trouvant à [Localité 3] et à [Localité 2] ; que sa copine habite

[L] [W] et Mme [J] [I] épouse [W] ont acquis une propriété comprenant une maison à usage d'habitation, un corps de ferme à rénover, une grange et écuries attenantes ainsi que des parcelles.