S'il est constant que selon la convention collective du lait et de l'industrie laitière, une prime de 13ème mois est versée au salarié comptant au moins un an d'ancienneté, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie laitière.

A proximité, le groupement agricole d'exploitation en commun [U] Frères (ci-après : le GAEC [U]) exploite depuis le 30 septembre 1997 un élevage de vaches laitières.

A2A, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas BEDON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de Procédure Civile * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 février 2008, devant : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE

et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Novembre 2007, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur

prendre connaissance des pièces du dossier et notamment du rapport de Monsieur [V]; -de chiffrer le prix de la nourriture de remplacement du cheptel caprin ; -de constater la chute de la production laitière

Dans ses relations avec son personnel, elle relève de l'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

traite des bovins, de gestion de troupeau, de refroidissement du lait, de produits d'hygiène et de soin des mamelles et des pieds des vaches et des consommables et pièces détachées pour exploitations laitières

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026, Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute

En l'espèce, il est constant que la société Dress Gallery a lancé en octobre 2018, sur le compte instagram de la marque Arizona Love, des sandales dont les lanières sont en tissu bandana, qui ont été commercialisées

l'espèce, il a été écrasé par un tapis roulant destiné au transport de matériaux au-dessous duquel il se trouvait afin de remettre en place un élément porteur suite à la rupture ou au glissement de la lanière

Ensuite, son accident du travail survenu le 20 mars 2015 résulte d'une chute sur une lanière ayant entrainé une fracture dorsale et une incapacité permanente de 10% selon le médecin conseil, sans lien

Localité 2] Représentés par Me Corinne HAREL, avocate au barreau de PARIS, toque : C1103, Assistés de Me Valérie LATAPY, avocate au barreau de PARIS, toque : B0407 substituant Me Anne-Sophie LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.

Elle rappelle, alors qu'elle exerce une activité agricole d'élevage de vaches laitières, que son cocontractant la société Freard est un professionnel de l'équipement agricole et que l'étendue de l'obligation

[Localité 13] [Adresse 12] [Localité 2] Mme [L] [F] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 2] Représentées par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN

La convention collective nationale des coopératives laitières s'applique au contrat de travail.

les titulaires et des magistrats désignés par ordonnance et se trouvant le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre de nomination à la Cour Monsieur GRANGER, Conseiller Madame TRIBOT LASPIERE