En conséquence - Juger que le tribunal de commerce de Paris est compétent. - Infirmer de plus fort le Jugement.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés de Me Frank MARTIN LAPRADE, de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 EN

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) — Caractère communicable de l'enregistrement d’une séance d’un conseil d’une composante de l’Université sachant que les séances ne sont pas publiques.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

à sa demande de communication, sous format informatique d'origine (fichier PDF) du procès-verbal de la réunion du bureau du CROMK-LR en date du 13 novembre 2014, précédemment communiqué sous forme papier

courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie, à ses frais, au format papier

des ordures ménagères versée par les professionnels et les administrations correspondant à l’exercice 2015, dont il souhaite l'envoi d'une copie par courriel et la délivrance d'une copie sur support papier

d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française n°1171/2001 qui lui a été délivré en date du 20 novembre 2001, soit sous forme papier

courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise à sa demande de communication, au format papier

Maître XXX XXX, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue Elisa Lemonnier 75012 Paris, représenté par son syndic, le cabinet PG LANCe 1 CIE, de Madame XXX XXX épouse XXX, Monsieur

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris