° RG 23/03553 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB6H Décision déférée : ordonnance rendue le 22 août 2023, à 14h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphane

[O] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - M.

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Stéphanie LEMOINE, conseiller

de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations de M.

Luc X..., Mme Stéphanie Y... épouse X...

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° Section : N° RG : 17/04593 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karima SAID, avocat au barreau de PARIS Me Stéphanie

Résidence Renoir ... 49000 ANGERS Madame Stéphanie L... ... 49800 BRAIN SUR L'AUTHION Madame Peggy M...

Messieurs les représentants du Préfet des Bouches du Rhône demandent la confirmation de l'ordonnance déférée. Ils indiquent à l'audience : ' La base légale est justifiée au dossier.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Douaisis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet

préfet du Rhône le 13 juin 2023.

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés contestés au motif qu'une

L'auteur de l'arrêté, sous-préfet de Valenciennes, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 9 décembre 2020 signé par le préfet

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels

qu'il ne justifie pas de son adresse à VIENNE et qu'il ne prend pas la peine de se déplacer à l'audience.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.».

En l'espèce, il ne résulte du dossier aucune obstruction qui serait apparue dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

Dans ce dossier il ne résulte du dossier aucune obstruction qui serait apparue dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention.