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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec9
2 mars 2004
sein de la société STALLERGENES à Antony, avec maintien de leur rémunération et de leur classification, et diverses mesures destinées à faciliter le reclassement des salariés qui refuseraient leur mutation
6253c96cbd3db21cbdd88475
4 avril 2006
gestion et de contrôle interne et ces carences sont la cause des faits qui se sont déroulés à Montbéliard plus de 3 mois après son affectation au Havre ; que les faits ont déjà été sanctionnés par une mutation
6253c983bd3db21cbdd888aa
17 mai 2006
Les droits de mutation ont été mis en recouvrement sur cette base le 21 septembre 1998 pour 247 500 Euros, outre les intérêts de retard pour 42 643 F.
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
6253cababd3db21cbdd8bdb7
24 juin 2008
d'infirmer partiellement le jugement déféré, - de dire que les parcelles qu'ils se sont réservées ont pour limite celle déterminée d'un commun accord entre les parties aux termes de la déclaration de mutation
6253ca76bd3db21cbdd8b1a3
26 juin 2007
visuelles, notamment par l'attribution d'une loupe et par l'assignation de quotas de saisies sur ordinateur largement inférieurs à ceux de ses collègues de travail ; que la possibilité d'obtenir une mutation
6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
Elle implique, en revanche, qu'il soit enjoint au ministre de réexaminer la candidature à la mutation de l'intéressé en tenant compte de son caractère prioritaire, sous réserve d'un changement dans les
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b443186b
7 octobre 2025
Se plaignant d'une absence d'entretien des arbres implantés sur la parcelle appartenant audit [C] [L] outre d'un dépôt indu de grumes et branchages imputables à ce dernier, Monsieur [Z] [L] a assigné ledit
6033f290cc9beba3388af3a2
28 février 2017
[L] par son épouse, et a notifié en conséquence à celui-ci, le 25 mars 2008, une proposition de rectification pour un montant de 88 096 € en droits de mutation à titre gratuit et intérêts de retard.
6253ca94bd3db21cbdd8b71e
24 avril 2008
En second lieu, les époux Thierry X... invoquent l'absence d'affectation et de preuve d'affectation de la dette aux biens exonérés Ils contestent l'assimilation du découvert bancaire à un contrat de
1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f4fc
4 octobre 2023
payés afférents, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux 'congés payés sur préavis' ; Sur l'indemnité de travail dissimulé : Attendu qu'au regard du fait que [L] [O], épouse [G], était absente
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a0e
23 octobre 2025
une formation, puis s'être vu notifier un avenant à son contrat de travail par huissier de justice, sachant que l'employeur a adopté cette attitude dans un contexte de surcharge de travail liée à son absence
Expropriations
627f48ec551627057d32e102
12 mai 2022
Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.
Pôle 3 - Chambre 1
6788a224b815c30a4df70b02
15 janvier 2025
En l'absence de réaction des consorts [J], Mme [E] [H] a, suivant assignation du 14 janvier 2016, fait citer M. [M] [J], Mme [G] [C] épouse [J] et M.
6253cdbabd3db21cbdd944af
21 mars 2019
Par lettre du 26 février 2016, la société ACM a mis en demeure la société TOURS FC afin de connaître le montant de la contrepartie versée lors de la mutation de Monsieur R... et obtenir paiement de sa
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
Elle fait valoir que : - il résulte de l'article 42-I du statut qu'elle était de droit affecté à la CMA régionale et n'avait pas à être recrutée ; sa situation relevait d'une mutation de reclassement
Pôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
Elle ne développe ni les raisons objectives et impératives qui ont conduit à la mutation du salarié protégé en 2001, ni de l'accord de ce dernier de perdre avec cette mutation, les avantages relatifs au
Pôle 6 - Chambre 8
6162b24a4abc2618d50e04bf
11 octobre 2012
Le 21 janvier 2009, [V] [J] a été informée par téléphone de sa mutation à [Localité 11], qu'elle a aussitôt sollicité des explications, faisant valoir que cette décision compliquait l'organisation de sa
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860f5cdc6046d4719929e
21 avril 2026
[K] en réponse à la proposition de mutation du 23 juin 2020 dans laquelle elle a indiqué : « Je souhaite avoir une confirmation écrite que cette mutation n'entraîne pas un retrait de responsabilités, une
11e chambre
5fd913365bd574adbbcfa85c
18 juin 2020
en urgence sur [Localité 5] », de sorte qu'il ne pouvait lui faire grief de ses absences à l'usine de [Localité 8].
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