[T] [R], appelant, assisté de Me Alexandre ANDRE, avocat de choisi, absent lors du prononcé de la décision ; -M.

Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision contestée portant non-renouvellement de son contrat de gérance aurait été prise en méconnaissance du principe de non-cumul des sanctions.

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.

Nous vous avons alors rappelé que, non seulement M.

Il s'agissait en conséquence nécessairement d'une mesure conservatoire et non d'une sanction disciplinaire pour les faits reprochés au cours de l'entretien préalable et le licenciement de M.

Sont donc établis le non-paiement des heures supplémentaires, la convocation à entretien préalable à sanction le 15 février 2019, la sanction disciplinaire du 13 mai 2019 et l'envoi d'un mail le 11 juin

[A], elle a immédiatement mis en place une enquête interne en auditionnant les 16 personnes de l'équipe du salarié et des celles travaillant à proximité, puis a pris des sanctions disciplinaires à l'encontre

de précédentes sanctions disciplinaires prononcées contre elle.

de leur auteur, non signé pour le second et non établis sur le formulaire destiné à être produit en justice conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

[R] soutient que d'autres salariés n'ont pas été sanctionnés ou ont reçu des sanctions moins fortes que lui pour des faits reprochés similaires ou plus graves, il ne précise pas le motif illicite qui serait

Vous n'avez pas non plus informé votre employeur de cette absence.   Ceci n'est pas un fait isolé.

objective, manifestement orientée et non contradictoire, - la société n'a suivi aucune des préconisations de l'enquête (mesure de médiation et actions de formation) et a recouru à son licenciement immédiatement

Ne sont passibles de sanctions que les clubs organisateurs investis de l'obligation de prévenir les désordres sans qu'ait à être prise en compte l'éventuelle répercussion de ces sanctions sur des tiers

BERTRAND, greffière placée avons entendu : [H] [D] non comparant - représenté par Me Celya BELAID, avocat au barreau de TOULOUSE ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement

En septième lieu, le principe de proportionnalité d'une sanction s'apprécie au regard de données propres à une société et non par comparaison à d'autres sociétés et prend en considération la gravité des

Elle soutient que Monsieur [I] [N] tente aussi de minimiser les faits en soutenant que cette ancienne sanction concernait la signature manuscrite et non électronique ; or, cela démontre qu'il pensait pouvoir

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

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La sanction s'est exécutée les 2, 9 et 16 août et les 13 et 20 septembre suivants.

[N] [K] : parti en préretraite - seuls les salariés grévistes et appartenant au syndicat CGT se sont vus infliger des sanctions disciplinaires, - les salariés non-grévistes et non syndiqués qui ont