Elle ne relève donc pas de cette catégorie d'agents.

Seule quatre catégories de décisions dérogent à ce principe et sont susceptibles d'appel en application de dispositions spéciales dérogeant au principe de l'article R.621-21 dont la catégorie des ordonnances

-BRIT AIR du personnel au sol et qui s'est substituée aux deux premiers textes conventionnels précités.

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[L] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des

- Mme [X] relève bien de la catégorie 4 de la convention collective applicable et non de la catégorie 5.

Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater. ".

En application des dispositions de l'avenant numéro 13 du 22 septembre 2000, le salaire minimal pour la catégorie 4 était de 7260 francs, et ce jusqu'au 1er septembre 2004, date d'entrée en vigueur de

Cette situation nous avait conduit à effectuer une recherche de reclassement avec les Délégués du Personnel réunis le 23 FEVRIER 2006.

Elle a demandé à bénéficier au 1er décembre 2022 d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Le personnel statutaire des IEG, catégorie visée par l'acte de mise en place du régime peut être considéré comme appartenant à une catégorie dont le caractère objectif est justifié conformément aux 'nouveaux

ou à une catégorie de celui-ci, o les cours administratives de NANCY et de LYON ont rappelé ce principe en retenant qu'un dirigeant ne constituait pas une catégorie à lui seul, o en l'espèce l'assurance

Il était prévu que la durée hebdomadaire de travail était fixée à 38h50 et que la rémunération annuelle était fixée à un montant au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie.

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Après application des critères, présentés à nos représentants du personnel, votre emploi d'assistante administrative s'est avéré supprimé.

Tirant les conséquences de ces constatations sur la situation personnelle de M.